Glossaire PTZ 2026 : 40 définitions essentielles

Prêt complémentaire à 1 % accordé aux salariés d'entreprises de plus de 10 personnes, jusqu'à 30 000 €.

Le prêt Action Logement (ex « 1 % patronal ») finance jusqu'à 40 % du coût de l'opération avec un maximum de 30 000 €. Cumulable avec le PTZ, il permet de réduire encore la part du prêt classique et donc les intérêts payés. La durée maximale est de 25 ans.

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Somme d'argent que l'acheteur investit de sa propre épargne dans son projet immobilier.

L'apport personnel n'est pas obligatoire pour le PTZ, mais il réduit le montant du prêt classique et donc les intérêts payés. Un apport de 10 % du prix est généralement recommandé pour couvrir les frais de notaire. L'apport peut provenir de l'épargne, d'un don familial, d'un PEL ou d'un CEL.

Remboursement progressif du capital emprunté, par opposition au paiement des intérêts.

En début de prêt classique, la mensualité est composée principalement d'intérêts. Au fil des années, la part de capital remboursé augmente. Le PTZ, lui, est amorti en totalité (0 % d'intérêts). L'amortissement détermine le capital que vous avez remboursé en cas de revente anticipée.

Assurance obligatoire couvrant le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail de l'emprunteur.

L'assurance emprunteur est exigée par les banques pour tout crédit immobilier. Son coût (0,2 à 0,5 % du capital par an) s'ajoute aux mensualités. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assurance à tout moment sans frais. Comparer les offres peut faire économiser plusieurs milliers d'euros.

Acte de vente définitif signé chez le notaire, transférant officiellement la propriété du bien.

L'acte authentique intervient 2 à 4 mois après le compromis. C'est à cette date que les fonds sont débloqués (prêt classique + PTZ) et que vous devenez propriétaire. Le notaire vérifie la conformité juridique, perçoit les taxes et enregistre la vente au service de la publicité foncière.

Dispositif qui dissocie la propriété du terrain et du bâti pour réduire le prix d'achat de 20 à 40 %.

Avec le BRS, vous achetez uniquement le logement (pas le terrain) via un Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Vous payez une redevance mensuelle réduite pour le terrain. Le BRS est cumulable avec le PTZ et la TVA réduite à 5,5 %, ce qui peut réduire considérablement le coût total.

Diviseur appliqué au revenu fiscal pour déterminer la tranche PTZ, croissant avec la taille du foyer.

Le coefficient est de 1,0 pour une personne seule, 1,5 pour 2 personnes, 1,8 pour 3, 2,1 pour 4, et ainsi de suite (+0,3 par personne supplémentaire). Plus le foyer est grand, plus le coefficient réduit le quotient familial, facilitant l'accès aux tranches basses et aux meilleures conditions PTZ.

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Alternative à l'hypothèque où un organisme se porte garant du prêt moyennant une commission.

La caution (Crédit Logement, SACCEF) coûte environ 1 % du montant emprunté, dont une partie est restituée en fin de prêt. Elle est moins chère que l'hypothèque et ne nécessite pas d'acte notarié ni de frais de mainlevée en cas de remboursement anticipé. C'est la garantie la plus courante pour les prêts immobiliers.

Professionnel intermédiaire qui négocie les meilleures conditions de prêt auprès de plusieurs banques.

Le courtier compare les offres de dizaines de banques pour obtenir le meilleur taux et les meilleures conditions (frais de dossier, garantie, assurance). Sa rémunération est généralement un pourcentage du montant emprunté (environ 1 %) ou des honoraires fixes. Avec un PTZ, le courtier optimise aussi l'articulation entre les différents prêts.

Avant-contrat signé entre acheteur et vendeur fixant les conditions de la vente et le prix.

Le compromis (ou promesse synallagmatique) engage les deux parties. L'acheteur verse un dépôt de garantie (5 à 10 % du prix) et dispose de conditions suspensives (obtention du prêt, PTZ inclus). Le délai de rétractation est de 10 jours après signature. En VEFA, c'est le contrat de réservation qui joue ce rôle.

Régime juridique d'un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires distincts.

En achetant un appartement neuf, vous intégrez une copropriété. Les charges courantes (entretien, ascenseur, espaces verts) sont réparties entre copropriétaires. Dans le neuf, les charges sont généralement plus faibles (1,8 €/m²/mois en moyenne contre 3,5 €/m² dans l'ancien) grâce aux équipements récents et aux normes énergétiques.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le PTZ, ne payant que le prêt principal.

Le différé est de 10 ans pour la tranche 1, 8 ans pour la tranche 2, 2 ans pour la tranche 3 et 0 an pour la tranche 4. Pendant cette période, vos mensualités sont plus faibles car vous ne remboursez que le prêt classique. C'est un avantage majeur du PTZ pour les foyers en tranche 1 et 2.

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Classement énergétique du logement de A (excellent) à G (passoire thermique), obligatoire pour toute vente.

Les logements neufs sont systématiquement classés A ou B grâce à la réglementation RE2020. Dans l'ancien, les logements classés F ou G (passoires thermiques) sont progressivement interdits à la location. Un bon DPE signifie des factures d'énergie réduites et une meilleure valeur patrimoniale.

Droits et taxes payés lors de l'achat immobilier : environ 2-3 % dans le neuf contre 7-8 % dans l'ancien.

Dans le neuf, les frais de notaire sont réduits car la TVA est déjà incluse dans le prix. Ils comprennent les droits d'enregistrement (0,7 %), la taxe de publicité foncière, les émoluments du notaire et les débours. Cette économie de 5 points par rapport à l'ancien représente plusieurs milliers d'euros.

Assurance obligatoire couvrant les défauts de construction pendant 10 ans après la livraison du logement neuf.

La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations, défaut d'étanchéité). Elle s'ajoute à la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale (2 ans pour les équipements). C'est un avantage majeur du neuf.

Autorité qui fixe les règles d'octroi des crédits immobiliers (taux d'endettement max, durée max).

Le HCSF a rendu contraignantes ses recommandations en janvier 2022 : taux d'endettement limité à 35 %, durée maximale de 25 ans (27 ans en VEFA). Ces règles encadrent l'octroi de tous les crédits immobiliers, PTZ inclus. Les banques peuvent déroger pour 20 % de leurs dossiers.

Garantie prise par la banque sur le bien immobilier en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

L'hypothèque permet à la banque de saisir et vendre le bien si vous ne remboursez plus votre crédit. Elle représente environ 1,5 % du montant emprunté en frais. Alternative moins coûteuse : la caution bancaire (Crédit Logement, SACCEF) qui évite les frais d'hypothèque et de mainlevée.

Technique bancaire qui répartit les mensualités de manière constante sur toute la durée du financement.

Sans lissage, vos mensualités augmentent brutalement à la fin du différé PTZ. Avec le lissage, la banque calcule une mensualité unique et constante en ajustant la part de chaque prêt (classique, PTZ, Action Logement) sur chaque période. C'est la solution recommandée pour un budget stable.

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Somme remboursée chaque mois à la banque, comprenant une part de capital et une part d'intérêts.

Avec un PTZ, vos mensualités sont composées de plusieurs prêts : le prêt classique (capital + intérêts), le PTZ (capital uniquement, 0 % d'intérêts) et éventuellement Action Logement. Le lissage permet d'avoir une mensualité totale constante malgré le différé PTZ.

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Document officiel de la banque détaillant les conditions du crédit, valable 30 jours minimum.

L'offre de prêt doit être renvoyée signée après un délai de réflexion obligatoire de 10 jours. Elle détaille le taux, la durée, les mensualités, le coût total du crédit et l'assurance. En cas de PTZ, vous recevez une offre distincte pour chaque prêt (classique, PTZ, Action Logement).

Prêt immobilier sans intérêts accordé par l'État aux primo-accédants pour l'achat de leur résidence principale.

Le PTZ est un dispositif d'aide à l'accession à la propriété. Il couvre une partie du coût de l'opération (jusqu'à 50 % en collectif neuf) et se rembourse sans payer d'intérêts. Depuis avril 2025, il est étendu à tout le territoire et aux maisons individuelles neuves.

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Personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

C'est la condition principale pour bénéficier du PTZ. Si vous êtes locataire depuis plus de 2 ans, vous êtes considéré primo-accédant même si vous avez été propriétaire auparavant. Les victimes de catastrophes naturelles ou de handicap sont exemptées de cette condition.

Montant maximum du coût d'acquisition pris en compte pour calculer le PTZ.

Le plafond d'opération dépend de la zone et du nombre de personnes dans le foyer. Si votre achat dépasse ce plafond, le PTZ est calculé sur le plafond et non sur le prix réel. Par exemple, en zone A bis pour 2 personnes, le plafond est de 225 000 € : un achat à 300 000 € donnera un PTZ calculé sur 225 000 €.

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Revenu fiscal de référence maximum pour être éligible au PTZ, variable selon la zone et la taille du foyer.

Pour être éligible au PTZ, votre revenu fiscal de référence (année 2024) ne doit pas dépasser le plafond de votre zone. En zone A bis, le plafond est de 49 000 € pour une personne seule et de 161 700 € pour un foyer de 8 personnes. Ces plafonds déterminent aussi votre tranche de revenus.

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Prêt conventionné à taux encadré destiné aux foyers éligibles au PTZ, cumulable avec celui-ci.

Le PAS est distribué par les banques ayant signé une convention avec l'État. Il ouvre droit à l'APL accession et permet de financer la totalité de l'opération (hors PTZ et Action Logement). Son taux est plafonné par la réglementation, ce qui le rend avantageux pour les foyers en tranche 1 et 2.

Entreprise qui conçoit, finance et commercialise des programmes de logements neufs.

Le promoteur est votre interlocuteur principal pour un achat en VEFA. Il s'engage sur un prix ferme, un délai de livraison et une garantie financière d'achèvement (GFA). Il est tenu par la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement (1 an après la livraison).

Pourcentage du coût de l'opération (plafonné) financé par le Prêt à Taux Zéro.

La quotité varie de 10 % à 50 % selon la tranche de revenus et le type de logement. En collectif neuf, elle va de 20 % (tranche 4) à 50 % (tranche 1). En maison individuelle neuve, elle va de 10 % (tranche 4) à 30 % (tranche 1). Plus la quotité est élevée, plus le montant du PTZ est important.

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Montant inscrit sur l'avis d'imposition, servant de base pour vérifier l'éligibilité au PTZ.

Le RFR retenu pour le PTZ est celui de l'année 2024 (figurant sur l'avis d'imposition 2025). Il inclut tous les revenus du foyer fiscal. Si le coût d'opération divisé par 9 est supérieur au RFR, c'est ce montant plancher qui est retenu.

Norme de construction en vigueur depuis 2022 imposant des performances énergétiques et environnementales élevées.

La RE2020 remplace la RT2012. Elle impose une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an, un seuil d'émissions carbone et un confort d'été sans climatisation. Tous les logements neufs en VEFA respectent la RE2020, garantissant des charges énergétiques très faibles.

Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale, organisme gestionnaire du PTZ.

La SGFGAS est l'organisme public qui gère le PTZ pour le compte de l'État. Elle garantit les prêts, vérifie l'éligibilité des dossiers et compense les banques pour l'absence d'intérêts. C'est elle qui fixe les barèmes et valide les conditions d'octroi. Toute banque distribuant le PTZ doit être conventionnée auprès de la SGFGAS.

Catégorie de revenus (1 à 4) qui détermine la quotité PTZ, le différé et la durée de remboursement.

La tranche 1 offre les meilleures conditions : quotité de 50 %, différé de 10 ans. La tranche 4 donne une quotité de 20 % sans différé. La tranche est calculée en divisant le revenu fiscal par le coefficient familial, puis en comparant aux seuils de la zone.

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Taux de TVA avantageux applicable dans les quartiers prioritaires (QPV) et zones ANRU, au lieu de 20 %.

La TVA à 5,5 % peut faire économiser jusqu'à 30 000 € sur un logement neuf à 200 000 €. Elle s'applique sous conditions de revenus (mêmes plafonds que le PSLA) et d'emplacement (dans ou à moins de 300 m d'un QPV). Elle est cumulable avec le PTZ pour maximiser le financement aidé.

Ratio entre les mensualités de crédit et les revenus nets mensuels, limité à 35 % par le HCSF.

Le taux d'endettement est calculé ainsi : (total des mensualités / revenus nets) × 100. Depuis 2022, le HCSF impose un maximum de 35 % (assurance comprise). Les banques disposent d'une marge de 20 % de dérogation, principalement pour les primo-accédants — un argument en votre faveur avec le PTZ.

Impôt local annuel payé par le propriétaire, calculé sur la valeur locative cadastrale du bien.

La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire au 1er janvier. Dans le neuf, vous bénéficiez d'une exonération de 2 ans (totale ou partielle selon les communes). Son montant varie fortement selon les communes (de 8 à 12 €/m²/an en moyenne). C'est un coût à intégrer dans votre budget mensuel.

Achat sur plan d'un logement neuf avant ou pendant sa construction, mode d'acquisition principal pour le PTZ.

La VEFA est le cadre juridique de l'achat immobilier neuf. Vous signez un contrat de réservation, puis l'acte de vente chez le notaire. Le paiement est échelonné selon l'avancement des travaux (5 % à la réservation, 35 % aux fondations, etc.). Le PTZ se déclenche à la signature de l'acte authentique.

Zone la plus tendue du marché immobilier français, correspondant à Paris et 76 communes limitrophes.

La zone A bis offre les plafonds d'opération et de ressources les plus élevés du PTZ. Un célibataire peut y accéder au PTZ avec un revenu fiscal jusqu'à 49 000 €. Le plafond d'opération atteint 150 000 € pour une personne seule et 360 000 € pour 5 personnes ou plus.

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Zone tendue regroupant les grandes agglomérations comme Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et la Côte d'Azur.

La zone A partage les mêmes plafonds PTZ que la zone A bis. Elle concerne environ 650 communes où le marché immobilier est considéré comme tendu avec un déséquilibre entre offre et demande de logements.

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Zone intermédiaire comprenant les agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines zones littorales ou frontalières.

En zone B1, les plafonds PTZ sont légèrement inférieurs aux zones A. Par exemple, le plafond d'opération pour un couple est de 202 500 € (contre 225 000 € en zone A). Le plafond de ressources pour une personne seule est de 34 500 €.

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Zone regroupant les agglomérations de plus de 50 000 habitants non classées en zones A ou B1.

La zone B2 correspond à des villes moyennes comme Agen, Béziers ou Limoges. Les plafonds sont plus bas mais les prix immobiliers aussi, ce qui peut rendre le PTZ proportionnellement plus avantageux. Le plafond d'opération pour une personne seule y est de 110 000 €.

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Zone la moins tendue, couvrant le reste du territoire français (zones rurales et petites villes).

La zone C représente la majorité du territoire. Les plafonds PTZ y sont les plus bas (100 000 € pour 1 personne) mais les prix immobiliers sont aussi les plus accessibles. Depuis 2025, la zone C est de nouveau éligible au PTZ neuf après en avoir été exclue.

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