Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du service Le Négociateur (ci-après le « Service »), accessible sur lenegociateur.immo, proposé par EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 988 031 225, dont le siège social est situé au 10 rue Saint-Thiébaut, 54000 Nancy, exerçant sous son nom commercial STOPLOYER (ci-après l'« Éditeur »).

Le Négociateur est un service de négociation immobilière exercé pour le compte de l'acheteur : l'Éditeur analyse l'annonce d'un bien, réunit les arguments de négociation, puis, sur mandat écrit que vous lui confiez, mène la négociation du prix face à l'agent immobilier ou au vendeur, jusqu'à l'accord de ce dernier sur le prix. Après cet accord, la mission prend fin : la suite de l'acquisition — compromis, acte authentique, remise des clés — se déroule sans l'Éditeur.

Le Service ne constitue ni une offre de prêt, ni un conseil en investissement. Aucun résultat de négociation n'est garanti : il dépend du bien, du vendeur et du marché.

2. Description du Service

Le Service se déroule en deux temps.

L'analyse de l'annonce — gratuite

Vous collez le lien d'une annonce ; l'Éditeur réaffiche le bien pour que vous confirmiez qu'il s'agit du bon, puis vous restitue une première indication du potentiel de négociation. Cette étape ne nécessite pas de création de compte. Le chiffrage détaillé (montants, fourchette de baisse) ne vous est communiqué qu'au stade du rapport de baisse, après votre mise en mission.

La mission de négociation

Si vous décidez de nous confier la négociation, vous nous communiquez vos coordonnées (nom, prénom, téléphone, email) et signez un mandat de négociation immobilière établi à votre nom. À compter de ce mandat, l'Éditeur :

• réalise, avec vous, votre attestation de financement, établie par STOPLOYER en qualité de MIOBSP sur vos déclarations (voir l'article « Absence de garantie de résultat ») ;
• établit un rapport de baisse présentant, sous forme de fourchette indicative, le potentiel de négociation et les arguments chiffrés (position du prix dans son secteur, ancienneté de l'annonce, baisses enregistrées, étiquette énergie, éléments relevés lors de la visite), avec pour chaque élément sa source et sa date de constat, ainsi que trois niveaux d'offre — Offensif, Équilibré, Sécurisé ;
• rédige et porte l'offre d'achat, contacte directement l'agent immobilier ou le vendeur en qualité de mandataire de l'acheteur, et porte la négociation jusqu'à l'accord du vendeur. La mission de l'Éditeur prend fin à cet accord.

À l'accord du vendeur, l'Éditeur vous remet le rapport complet d'analyse, sourcé et daté, au plus tard au terme du délai de rétractation de quatorze jours. La mission est alors pleinement exécutée ; la suite de l'acquisition — compromis, acte authentique, remise des clés — se poursuit sans l'Éditeur.

Honoraires de négociation — deux formules

Les honoraires de négociation dépendent de la formule que vous choisissez avant de signer le mandat. La formule retenue est inscrite au mandat que vous signez ; elle ne change pas ensuite.

Négociation seule. Aucune baisse de prix obtenue, ou acquisition non réalisée : 0 €d'honoraires. Dès lors qu'une baisse est obtenue et que l'acquisition se réalise, les honoraires sont égaux à 10 % TTC du montant de cette baisse, à la charge exclusive de l'acquéreur. Ces honoraires ne comportent ni montant minimum ni montant maximum : une baisse de 5 000 € donne 500 € TTC, une baisse de 15 000 € donne 1 500 € TTC, une baisse de 30 000 € donne 3 000 € TTC. La baisse correspond à l'écart entre le prix de référence constaté et horodaté par nos propres relevés et le prix principal stipulé dans l'acte authentique. Les honoraires ne deviennent exigibles qu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire, jamais avant, et sont dus quel que soit l'organisme ayant financé l'acquisition.

Super Négociateur. Honoraires de négociation : 0 €. Le tarif est de 10 % TTC de la baisse obtenue ; il vous est réduit à 0 € dès lors que vous donnez suite à la solution de financement qui vous est présentée. Si une solution de financement vous est présentée et que vous ne lui donnez pas suite, le tarif de 10 % s'applique — dû uniquement si vous achetez, à la signature de l'acte chez le notaire. Si aucune solution ne vous est présentée, ou si vous n'achetez pas, aucun honoraire de négociation n'est dû.

Les honoraires de négociation et les honoraires de courtage ne se cumulent jamais sur une même opération. L'accès à cette formule suppose la signature du mandat de recherche de capitaux que l'Éditeur vous présente.

Le mandat de négociation est indépendant de tout contrat de financement. Il ne met à votre charge aucune obligation de recourir à un établissement prêteur ou à un intermédiaire déterminé. La suite donnée à la solution de financement présentée ne modifie pas le fait générateur des honoraires : si vous lui donnez suite, le tarif est réduit à 0 € ; si vous ne lui donnez pas suite, le tarif de 10 % s'applique uniquement si vous achetez, sous réserve des droits impératifs applicables.

En l'absence d'acquisition, aucun honoraire n'est dû, quel qu'ait été le travail déjà accompli. Si la négociation n'aboutit pas sur ce bien, nous repartons sur un autre : un nouveau mandat est signé pour le nouveau bien, aux mêmes conditions. Vous ne payez jamais deux fois : les honoraires ne sont dus qu'une seule fois, sur l'acquisition qui se réalise. Les stipulations des articles 7 et 8 du mandat (acquisition réalisée sans le concours de l'Éditeur, clause pénale) s'apprécient par renvoi aux honoraires qui auraient été dus au titre de l'article 5 dans la même situation : ils correspondent donc au tarif de 10 % lorsque la réduction n'est pas acquise.

Recherche de capitaux — un contrat distinct

La formule Super Négociateur suppose la signature d'un mandat de recherche de capitauxconclu avec Courtier d'Avenir (ORIAS 24 002 935), que l'Éditeur vous présente en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (ORIAS n° 26008261). Les honoraires de courtage sont de 1 % du montant total des prêts (PTZ compris), minimum 2 000 €, maximum 3 000 € (barème du mandat Courtier d'Avenir), facturés par Courtier d'Avenir, jamais par l'Éditeur. Le minimum de 2 000 € s'applique dès qu'un prêt est conclu, quel que soit son montant. Leur montant, la rémunération éventuellement perçue de l'établissement de crédit et le rappel des termes de l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier vous sont communiqués par écrit avant tout travail préparatoire. Ils ne sont dus qu'au versement des fonds, une fois le prêt obtenu et le bien acheté.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. » (art. L. 322-2 du Code de la consommation.)

Deux contrats distincts, signés à deux moments distincts : le mandat de recherche de capitaux avec Courtier d'Avenir, pour le courtage ; le mandat de négociation avec l'Éditeur, pour la négociation. Les deux ne sont jamais réunis dans un document unique, ni dans une facture unique.

3. Accès au Service

L'analyse de l'annonce est gratuite et ne nécessite pas de création de compte.

L'accès à la mission de négociation suppose :

• que vous n'ayez formulé aucune offre d'achat ni aucune proposition sur le bien concerné. Une négociation déjà engagée par vos soins prive le Service de son point de référence ; à défaut, le Service ne peut être fourni sur ce bien ;
• la communication de vos coordonnées (nom, prénom, téléphone, email) ;
• la signature d'un mandat de négociation immobilière établi à votre nom, préalablement à tout contact de l'Éditeur avec l'agent immobilier ou le vendeur.

4. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et sincères, en particulier les éléments servant à l'établissement de votre attestation de financement, que vous déclarez sur l'honneur ;
• ne pas avoir formulé d'offre d'achat ni de proposition sur le bien avant votre mise en mission ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et ne coller que des liens d'annonces dont la consultation est licite ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.

5. Absence de garantie de résultat

Le Service est une obligation de moyens, non de résultat. Aucune baisse de prix ni aucun montant d'économie ne peut être garanti : le résultat de la négociation dépend du bien, du vendeur et du marché.

Le potentiel de négociation et les données de marché sont fournis à titre indicatif, sous forme de fourchette, à partir de sources datées ; ils ne constituent ni une estimation certifiée, ni une valeur d'expertise.

L'attestation de financement est établie par STOPLOYER en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque (MIOBSP), sur vos seules déclarations, sans vérification de pièces. Elle ne constitue ni une offre de prêt, ni un accord de financement, ni une décision d'octroi, ni un engagement d'un prêteur. La décision d'octroi d'un crédit appartient exclusivement à l'établissement prêteur, à l'issue de l'étude de votre dossier.

6. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Le Négociateur, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent dépend de l'activité concernée par le litige :

Pour les litiges relevant de la compétence de CM2C : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14 — Site : cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net.

9. Contact

Email : contact@lenegociateur.immo

10. Statut juridique de l'éditeur

Le Négociateur est un service de STOPLOYER, nom commercial d'EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (SASU, RCS Nancy 988 031 225). Au titre des activités déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés, la société exerce notamment :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ») — carte professionnelle T n° CPI54012026000000007 (CCI Meurthe-et-Moselle) ;
• Courtage en opérations de banque et en services de paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• Intermédiation en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

L'activité de négociation immobilière est exercée sous la carte professionnelle T, en qualité de mandataire de l'acheteur. L'intermédiation en financement est exercée par la société, inscrite à l'ORIAS sous le n° 26008261 en qualité de mandataire MIOBSP + MIA (vérifiable sur www.orias.fr), mandant Courtier d'Avenir (ORIAS 24 002 935), et représentée par son président, M. Hervé Voirin. Les conditions d'exercice (capacité professionnelle, association d'autorégulation ENDYA, assurances RC professionnelles) sont détaillées dans les mentions légales.

Le rapport de baisse, l'attestation de financement et les indications de potentiel sont fournis à titre indicatif. L'attestation de financement, établie sur vos déclarations, ne constitue pas une offre de prêt au sens des articles L. 313-24 et suivants du Code de la consommation. Toute opération de financement effective fait l'objet d'une étude individualisée du dossier et d'une offre formelle émise par un établissement de crédit, dans le cadre d'un mandat de recherche de capitaux distinct, conclu avec Courtier d'Avenir, que STOPLOYER vous présente en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.