Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du service Le Négociateur (ci-après le « Service »), accessible sur lenegociateur.immo, proposé par EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 988 031 225, dont le siège social est situé au 10 rue Saint-Thiébaut, 54000 Nancy, exerçant sous son nom commercial STOPLOYER (ci-après l'« Éditeur »).

Le Négociateur est un service de négociation immobilière exercé pour le compte de l'acheteur : l'Éditeur analyse l'annonce d'un bien, réunit les arguments de négociation, puis, sur mandat écrit que vous lui confiez, mène la négociation du prix face à l'agent immobilier ou au vendeur, jusqu'à la signature chez le notaire.

Le Service ne constitue ni une offre de prêt, ni un conseil en investissement. Aucun résultat de négociation n'est garanti : il dépend du bien, du vendeur et du marché.

2. Description du Service

Le Service se déroule en deux temps.

L'analyse de l'annonce — gratuite

Vous collez le lien d'une annonce ; l'Éditeur réaffiche le bien pour que vous confirmiez qu'il s'agit du bon, puis vous restitue une première indication du potentiel de négociation. Cette étape ne nécessite pas de création de compte. Le chiffrage détaillé (montants, fourchette de baisse) ne vous est communiqué qu'au stade du rapport de baisse, après votre mise en mission.

La mission de négociation

Si vous décidez de nous confier la négociation, vous nous communiquez vos coordonnées (nom, prénom, téléphone, email) et signez un mandat de recherche et de négociation établi à votre nom. À compter de ce mandat, l'Éditeur :

• réalise, avec vous, votre attestation de financement, établie par le courtier sur vos déclarations (voir l'article « Absence de garantie de résultat ») ;
• établit un rapport de baisse présentant, sous forme de fourchette indicative, le potentiel de négociation et les arguments chiffrés (position du prix dans son secteur, ancienneté de l'annonce, baisses enregistrées, étiquette énergie, éléments relevés lors de la visite), avec pour chaque élément sa source et sa date de constat, ainsi que trois niveaux d'offre — Offensif, Équilibré, Sécurisé ;
• rédige et porte l'offre d'achat, contacte directement l'agent immobilier ou le vendeur en qualité de mandataire de l'acheteur, et vous accompagne jusqu'à la signature.

Honoraires de négociation (rémunération au résultat)

Tant que l'économie obtenue ne dépasse pas 4 900 €, aucun honoraire n'est dû. Au-delà de 4 900 € d'économie, les honoraires sont de 10 % TTC de l'économie totale, sans plafond. L'économie correspond à l'écart entre le prix affiché constaté et horodaté par nos propres relevés et le prix que vous signez. Vous ne réglez d'honoraires que si vous achetez le bien, et uniquement chez le notaire, le jour de la signature de l'acte. En l'absence d'achat, aucun honoraire n'est facturé, quel qu'ait été le travail déjà accompli. Si la négociation n'aboutit pas sur un bien, la recherche et la négociation peuvent reprendre sur un autre bien sans surcoût.

Financement (prestation distincte)

Si vous confiez également votre financement à l'Éditeur, les frais de courtage sont facturés à part, jamais inclus dans les honoraires de négociation. Leur montant vous est communiqué par écrit avant tout engagement et ils ne sont dus qu'une fois votre prêt effectivement débloqué. Deux services, deux rémunérations, deux lignes distinctes.

3. Accès au Service

L'analyse de l'annonce est gratuite et ne nécessite pas de création de compte.

L'accès à la mission de négociation suppose :

• que vous n'ayez formulé aucune offre d'achat ni aucune proposition sur le bien concerné. Une négociation déjà engagée par vos soins prive le Service de son point de référence ; à défaut, le Service ne peut être fourni sur ce bien ;
• la communication de vos coordonnées (nom, prénom, téléphone, email) ;
• la signature d'un mandat de recherche et de négociation établi à votre nom, préalablement à tout contact de l'Éditeur avec l'agent immobilier ou le vendeur.

4. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et sincères, en particulier les éléments servant à l'établissement de votre attestation de financement, que vous déclarez sur l'honneur ;
• ne pas avoir formulé d'offre d'achat ni de proposition sur le bien avant votre mise en mission ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et ne coller que des liens d'annonces dont la consultation est licite ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.

5. Absence de garantie de résultat

Le Service est une obligation de moyens, non de résultat. Aucune baisse de prix ni aucun montant d'économie ne peut être garanti : le résultat de la négociation dépend du bien, du vendeur et du marché.

Le potentiel de négociation et les données de marché sont fournis à titre indicatif, sous forme de fourchette, à partir de sources datées ; ils ne constituent ni une estimation certifiée, ni une valeur d'expertise.

L'attestation de financement est établie par le courtier sur vos seules déclarations, sans vérification de pièces. Elle ne constitue ni une offre de prêt, ni un accord de financement, ni une décision d'octroi, ni un engagement d'un prêteur. La décision d'octroi d'un crédit appartient exclusivement à l'établissement prêteur, à l'issue de l'étude de votre dossier.

6. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Le Négociateur, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent dépend de l'activité concernée par le litige :

Pour les litiges relevant de la compétence de CM2C : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14 — Site : cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net.

9. Contact

Email : contact@lenegociateur.immo

10. Statut juridique de l'éditeur

Le Négociateur est un service de STOPLOYER, nom commercial d'EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (SASU, RCS Nancy 988 031 225). Au titre des activités déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés, la société exerce notamment :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ») — carte professionnelle T n° CPI54012026000000007 (CCI Meurthe-et-Moselle) ;
• Courtage en opérations de banque et services de paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• Intermédiation en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

L'activité de négociation immobilière est exercée sous la carte professionnelle T, en qualité de mandataire de l'acheteur. L'intermédiation en financement est exercée par M. Hervé Voirin en qualité de mandataire MIOBSP + MIA inscrit à l'ORIAS sous le n° 26008261 (vérifiable sur www.orias.fr), mandant Courtier d'Avenir (ORIAS 24 002 935). Les conditions d'exercice (capacité professionnelle, association d'autorégulation ENDYA, assurances RC professionnelles) sont détaillées dans les mentions légales.

Le rapport de baisse, l'attestation de financement et les indications de potentiel sont fournis à titre indicatif. L'attestation de financement, établie sur vos déclarations, ne constitue pas une offre de prêt au sens des articles L. 313-24 et suivants du Code de la consommation. Toute opération de financement effective fait l'objet d'une étude individualisée du dossier et d'une offre formelle émise par un établissement de crédit, dans le cadre d'un mandat distinct que vous confiez à STOPLOYER pour la partie financement.