Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Activité de transaction immobilière (carte T)

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Hervé Voirin, en sa qualité de Président de la société EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS.

4. Hébergement

5. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés :

• Le responsable du traitement des données est EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (SASU).
• Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site est la propriété exclusive de EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

7. Activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement & en assurance

Au titre des activités déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés (objet social — KBIS du 13 mai 2026), EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS exerce notamment, à travers son nom commercial Le Négociateur, les activités suivantes :

• Courtage en opérations de banque et en services de paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• Intermédiation en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

Ces activités sont exercées par la société, représentée par son Président, M. Hervé Voirin, dans les conditions suivantes :

• Statuts d'intermédiation : Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) et Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) ; la société est inscrite à l'ORIAS sous le n° unique 26008261 (commun aux deux qualités).
• Registre unique ORIAS : société inscrite sous le n° 26008261 (vérifiable sur www.orias.fr).
• Mandant : Courtier d'Avenir.
• Capacité professionnelle : diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine (niveau II — NSF 313), délivré par Juriscampus le 17 juillet 2017 (n° VH-CGPS25-24458), conforme aux exigences de l'article R. 519-9 du Code monétaire et financier.
• Association d'autorégulation du courtage : adhérent ENDYA (association agréée par l'ACPR le 22 mars 2022, conformément à la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), siège social 10 rue Auber, 75009 Paris.
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Hiscox S.A. (Luxembourg, succursale irlandaise) — contrat n° HXFRMI000000335, souscrit via +Simple.fr (ORIAS n° 15 002 981). Validité : 13/05/2026 au 28/02/2027. Plafonds :
  • MIA : 1 564 610 € par sinistre / 2 315 610 € par an
  • MIOBSP : 500 000 € par sinistre / 800 000 € par an
  • Démarchage bancaire et financier (couverture annexe) : 150 000 € par sinistre / 300 000 € par an
• Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Le Négociateur, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent dépend de l'activité concernée par le litige :

Pour les litiges relevant de la compétence de CM2C : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14 — Site : cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée gratuitement :

• Par email : contact@lenegociateur.immo
• Par courrier : Le Négociateur — Service Réclamations, 10 rue Saint Thiébaut, 54000 Nancy

Accusé de réception sous dix jours ouvrables. Réponse motivée dans un délai maximal de 2 mois. Si la réponse n'est pas satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur (section 8) ou, pour les questions relevant de la supervision prudentielle, l'ACPR.

10. Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 519-4-2 et R. 519-20 et suivants du Code monétaire et financier, Le Négociateur informe ses clients, préalablement à la conclusion de tout contrat de crédit ou d'assurance :

• de son identité, de son adresse professionnelle et de son immatriculation au registre unique des intermédiaires (ORIAS) ;
• des procédures de réclamation et de médiation visées aux sections 8 et 9 ;
• de l'existence éventuelle de liens financiers ou capitalistiques avec un établissement de crédit ou d'assurance ;
• du mode de sa rémunération (mandat, commission, honoraire) ainsi que, sur demande, des conditions de cette rémunération.

Le Négociateur agit dans le strict intérêt de ses clients et n'est lié par aucune obligation contractuelle d'exclusivité envers un établissement de crédit.

11. Limitation de responsabilité

Le service Le Négociateur repose sur une analyse du bien et de son marché, sur un rapport de baisse et sur une attestation de financement, fournis à titre indicatif. Les indications de potentiel de négociation et les données de marché sont des estimations, présentées sous forme de fourchette, à partir de sources datées ; elles ne constituent ni une valeur d'expertise, ni une garantie de résultat. Aucune baisse de prix ne peut être garantie : le résultat d'une négociation dépend du bien, du vendeur et du marché.

L'attestation de financement est établie par STOPLOYER en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), sur vos seules déclarations, sans vérification de pièces. Elle ne constitue ni une offre de prêt au sens des articles L. 313-24 et suivants du Code de la consommation, ni un accord de financement, ni une décision d'octroi, ni un engagement d'un prêteur. Toute opération de financement effective fait l'objet d'une étude individualisée du dossier et d'une offre formelle émise par un établissement de crédit, dans le cadre d'un mandat distinct que vous confiez à STOPLOYER pour la partie financement.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.