Questions fréquentes
Que contient l'attestation ?
L'attestation existe en deux versions. La version pour vous reprend votre projet tel que vous l'avez déclaré : le bien, votre plan de financement, votre taux d'endettement. La version pour le vendeur est réduite : elle ne mentionne ni plafond, ni montant financé, ni courtage. Elle indique seulement que, sur la base de vos seules déclarations non vérifiées, votre plan est cohérent avec le prix de l'offre d'achat que vous présentez. La version pour le vendeur est préparée lorsque vous avez le prix de votre offre.
Que n'est-elle pas ?
L'attestation ne constitue ni une offre de prêt, ni un accord de financement, ni une décision d'octroi. Aucun établissement de crédit n'a été consulté. Elle est établie sur vos déclarations, sans vérification de pièces. Seul un établissement prêteur évalue votre solvabilité et accorde un crédit.
Qui la signe ?
La société EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS la signe, en qualité de MIOBSP, ORIAS n° 26008261, mandant Courtier d'Avenir (ORIAS 24 002 935). Cette signature engage la société, et elle est apposée sur chaque version.
Que peut-on me facturer ?
L'établissement de l'attestation ne donne lieu à aucune facturation. Si vous nous confiez aussi votre financement, le courtage est de 1 % du montant total des prêts (PTZ compris), minimum 2 000 €, maximum 3 000 €, facturés par Courtier d'Avenir, dus au versement des fonds, une fois le prêt obtenu et le bien acheté. Aucune somme ne peut vous être demandée avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier). Si vous nous confiez la négociation du prix, ses honoraires font l'objet d'un accord écrit distinct, avant toute intervention.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (art. L. 322-2 du Code de la consommation).