PTZ et prêt immobilier en CDD ou intérim 2026 : cadre légal et pratique

Vous êtes en CDD ou en mission d'intérim, et vous vous demandez si le PTZ 2026 vous est accessible. Le présent article fait le point sur le cadre légal applicable (articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), sur la manière dont les banques apprécient en pratique la capacité de remboursement d'un emprunteur sans CDI, et sur les dispositifs publics complémentaires. Information à titre indicatif uniquement.

Information à titre indicatif — ne constitue pas une offre de prêt. Stop-Loyer.fr (édité par Expert IA Entreprise Solutions, SASU, SIRET 988 031 225 00010) n'est ni établissement de crédit, ni intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni conseiller en investissements financiers (CIF). Stop-Loyer.fr n'est pas inscrit à l'ORIAS. Aucun conseil personnalisé en crédit immobilier n'est délivré dans cet article. Seul un établissement bancaire ou un IOBSP régulièrement inscrit à l'ORIAS peut émettre une offre de prêt après étude complète et personnalisée de votre dossier.

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En bref

• Le PTZ 2026 ne fixe aucune condition tenant au type de contrat de travail : les conditions d'éligibilité figurent aux articles L.31-10-1 et suivants du CCH (primo-accession, plafonds de ressources, nature et destination du logement).
• Le revenu retenu par le dispositif PTZ est le maximum entre le RFR 2024 et le coût de l'opération divisé par 9 (article L.31-10-3 CCH).
• L'établissement de crédit qui distribue le PTZ apprécie séparément, dans le cadre du prêt immobilier complémentaire, votre capacité de remboursement, conformément à la Recommandation HCSF du 29 septembre 2021 (et ses mises à jour).
• Les statistiques publiques (DARES, France Travail — ex-Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024) montrent que l'intérim et le CDD représentent une part durable du marché du travail français : la stabilité des revenus s'apprécie sur la durée et la régularité, pas seulement sur la nature juridique du contrat.
• Des dispositifs publics complémentaires existent : Prêt Action Logement, Loca-Pass, garantie Visale, PAS, prêt familial encadré.

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Le PTZ pose-t-il une condition de type de contrat de travail ?

Non. Les articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne posent aucune condition tenant à la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, indépendant). Les conditions d'éligibilité tiennent à la primo-accession, au respect des plafonds de ressources, à la nature et à la destination du logement. (Source : articles L.31-10-1 et suivants CCH, Légifrance.)

Le cadre légal du PTZ est posé par les articles L.31-10-1 à L.31-10-14 du Code de la construction et de l'habitation, complétés par leur partie réglementaire (R.31-10-1 et suivants) et par le décret n° 2025-299 du 29 mars 2025.

Les conditions d'éligibilité prévues par ces textes portent sur :

1. La qualité de primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'émission de l'offre de prêt (sauf exceptions limitativement énumérées : situation de handicap, catastrophe ayant rendu la résidence inhabitable).
2. L'affectation du logement à la résidence principale dans le délai prévu par les textes.
3. Le respect de plafonds de ressources appréciés sur le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (RFR 2024 pour une offre émise en 2026).
4. La nature du logement : neuf en toutes zones, ou ancien avec travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération en zones B2 et C.

Aucun de ces critères ne fait référence à la forme juridique du contrat de travail. Un salarié en CDD, un intérimaire, un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut donc, sur le plan strictement légal, être éligible au PTZ dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions précitées.

Distinction fondamentale : éligibilité PTZ vs décision bancaire

Le PTZ est un prêt aidé par l'État, mais il est distribué par les établissements de crédit conventionnés SGFGAS (liste officielle) en complément d'un prêt immobilier principal. Deux décisions distinctes coexistent :

Une personne peut donc être légalement éligible au PTZ et se voir refuser le financement global par une banque qui estime, dans le cadre de sa politique interne et de la réglementation prudentielle, que le risque associé au prêt principal est trop élevé.

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Comment le revenu est-il pris en compte pour le calcul du PTZ ?

L'article L.31-10-3 CCH et le décret 2025-299 fixent le mode de calcul du revenu retenu :

Revenu retenu = max(RFR 2024, coût total de l'opération ÷ 9)

• RFR 2024 : revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt.
• Coût de l'opération ÷ 9 : plancher anti-optimisation, qui empêche qu'un revenu déclaré exceptionnellement bas une année permette l'accès à une tranche disproportionnée par rapport au coût du bien acquis.

Cette règle s'applique de la même manière à tous les emprunteurs, indépendamment de la nature de leur contrat. Un salarié en CDD ou en intérim dont le RFR 2024 aurait été affecté par une période de chômage partiel, d'arrêt maladie ou d'inactivité conserve l'application de cette règle.

Plafonds de ressources PTZ 2026 par zone

Source : décret n° 2025-299 du 29 mars 2025, plafonds en vigueur pour 2026.

Plafonds d'opération PTZ 2026 par zone

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Comment les banques apprécient-elles la capacité de remboursement d'un emprunteur en CDD ou intérim ?

L'octroi du prêt principal qui complète le PTZ relève de la décision discrétionnaire de chaque établissement bancaire, dans le respect du cadre fixé par le Code de la consommation (devoir de mise en garde, article L.313-12 et suivants) et par la Recommandation du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) du 29 septembre 2021.

Recommandation HCSF : ratios prudentiels applicables à tous les profils

La Recommandation HCSF, dans sa version consolidée, encadre l'octroi des crédits immobiliers résidentiels en France. Elle fixe notamment :

• Un taux d'effort maximal de 35 % des revenus nets de l'emprunteur (assurance comprise).
• Une durée maximale de 25 ans (27 ans dans certains cas, notamment l'acquisition dans le neuf avec différé).
• Une dérogation possible pour 20 % de la production de chaque banque, dont une partie réservée aux primo-accédants et à la résidence principale.

Ces ratios s'appliquent à tous les emprunteurs, quelle que soit la nature de leur contrat. Source : Recommandation HCSF.

Comment les banques apprécient en pratique la régularité des revenus

L'appréciation de la capacité de remboursement par chaque établissement repose sur une analyse de dossier individualisée. En l'absence de classement nominatif officiel des politiques de risque par banque, les éléments généralement examinés à partir des informations publiques disponibles sont :

• L'historique des revenus : régularité et continuité des bulletins de salaire ou des rémunérations de mission sur une période significative.
• L'ancienneté dans le secteur d'activité : indicateur de la capacité du salarié à retrouver une mission équivalente en cas d'interruption.
• Pour les intérimaires, la durée cumulée des missions sur les 12 ou 24 derniers mois, souvent retenue comme indicateur de régularité.
• L'épargne et la gestion du compte bancaire : absence d'incidents de paiement, capacité d'épargne récurrente.
• Le montant du PTZ et de l'apport : ils réduisent le montant du prêt principal et donc, mécaniquement, le risque pris par la banque.

Aucun classement qualitatif nominatif des établissements bancaires sur leur politique CDD/intérim n'étant publié par une autorité publique, il n'est pas possible d'affirmer qu'une banque déterminée serait plus ou moins ouverte qu'une autre à ces profils. La consultation de plusieurs établissements et le recours à un IOBSP régulièrement inscrit à l'ORIAS constituent les voies normales de mise en concurrence.

Statistiques publiques sur l'emploi en CDD et intérim

L'intérim et le CDD représentent une part durable et significative du marché du travail français :

• La DARES publie chaque trimestre un suivi des flux d'embauches en CDD et CDI (dares.travail-emploi.gouv.fr).
• France Travail (ex-Pôle emploi) publie un baromètre trimestriel de l'intérim (francetravail.org).
• L'INSEE publie les statistiques sur les formes d'emploi dans son enquête Emploi (insee.fr).

Ces statistiques, accessibles en libre accès, permettent de documenter l'ampleur du sujet et de l'inscrire dans une logique de politique publique d'accession à la propriété.

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Quels sont les ordres de grandeur du PTZ pour un primo-accédant ?

Les exemples ci-dessous sont des illustrations chiffrées calculées exclusivement sur les barèmes publics du décret 2025-299. Ils ne préjugent en rien d'un accord bancaire et ne constituent pas une offre de prêt. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à titre indicatif sur /test-eligibilite ou via le simulateur officiel Service-public.fr.

Illustration 1 — Personne seule, RFR 22 000 €, T2 neuf en zone B1

• RFR 2024 : 22 000 €
• Coût de l'opération : 195 000 €
• Plancher 195 000 / 9 = 21 667 €
• Revenu retenu : max(22 000, 21 667) = 22 000 €
• Plafond ressources B1 1 personne : 34 500 € → éligible
• Quotient familial : 22 000 / 1,0 = 22 000 € → tranche 2 (seuil T1 en B1 : 21 500 €)
• Plafond d'opération B1 1 personne : 135 000 €
• Quotité tranche 2 : 40 %
• Montant PTZ théorique : 135 000 × 40 % = 54 000 €
• Différé : 8 ans — durée totale : 12 ans

Illustration 2 — Personne seule, RFR 26 000 €, T2 neuf en zone B2

• RFR 2024 : 26 000 €
• Coût de l'opération : 165 000 €
• Plancher 165 000 / 9 = 18 333 €
• Revenu retenu : max(26 000, 18 333) = 26 000 € → tranche 3
• Plafond d'opération B2 1 personne : 110 000 €
• Quotité tranche 3 : 40 %
• Montant PTZ théorique : 110 000 × 40 % = 44 000 €
• Différé : 2 ans — durée totale : 13 ans

Ces montants sont des calculs théoriques issus du décret 2025-299. Le montant effectivement accordé dépendra de l'analyse complète du dossier par la banque distributrice et de l'octroi du prêt principal.

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Quels documents préparer pour un dossier en CDD ou intérim ?

La liste ci-dessous reflète les pièces couramment demandées par les établissements de crédit pour l'instruction d'un dossier de prêt immobilier, telles que recensées dans la documentation publique de l'ANIL (anil.org). Elle ne se substitue pas à la liste effectivement exigée par votre banque ou votre IOBSP.

Documents d'identité et de situation

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile actuel (3 dernières quittances de loyer)
• Livret de famille le cas échéant

Documents financiers et fiscaux

• Avis d'imposition 2024 et 2025 (deux dernières années)
• Bulletins de salaire ou relevés de missions sur la période demandée par la banque
• Contrats de travail ou bons de mission successifs
• Relevés de compte bancaire des derniers mois
• Justificatifs des autres revenus (CAF, pension alimentaire, revenus locatifs)

Documents liés au projet immobilier

• Contrat de réservation (VEFA) ou compromis le cas échéant
• Plan, descriptif technique et prix avec ventilation foncier/construction
• Calendrier prévisionnel de livraison

Pièces complémentaires utiles

• Pour un salarié en CDD : courrier de l'employeur attestant, le cas échéant, d'une perspective de renouvellement ou d'une relation contractuelle durable.
• Pour un intérimaire : attestation de l'agence d'emploi récapitulant les missions effectuées sur les 12 ou 24 derniers mois.

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Quelles aides et garanties publiques peuvent compléter le PTZ ?

Plusieurs dispositifs publics, indépendants des politiques internes de chaque banque, peuvent intervenir pour faciliter le financement d'une opération de primo-accession.

Prêt Accession Action Logement

Le Prêt Accession Action Logement (jusqu'à 30 000 € à un taux fixé annuellement par Action Logement) est ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, sous conditions de ressources. Il est cumulable avec le PTZ. Les conditions complètes sont publiées sur actionlogement.fr. La nature du contrat (CDI, CDD, intérim) n'est pas un critère d'exclusion en tant que telle, mais Action Logement applique ses propres règles d'instruction.

Voir aussi notre article : cumuler PTZ et Action Logement.

Avance Loca-Pass et garantie Visale

Pour la phase locative ou en cas de location-accession, Loca-Pass (avance du dépôt de garantie) et Visale (garantie de paiement des loyers) sont gérées par Action Logement et constituent des outils utiles pour stabiliser un parcours résidentiel. Détails sur actionlogement.fr.

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Le PAS est un prêt conventionné, ouvert sous conditions de ressources, qui peut financer le complément du PTZ. Il est conventionné par l'État et permet l'accès aux aides personnelles au logement (APL accession dans certains cas anciens). Source : service-public.fr — PAS.

Garantie du prêt : caution mutualiste ou hypothèque

Le prêt principal qui complète le PTZ doit être garanti. Les deux options principales sont :

• La caution mutualiste (par exemple Crédit Logement, SACCEF, CAMCA), dont une partie de la cotisation peut être restituée en fin de prêt.
• L'hypothèque conventionnelle ou le privilège de prêteur de deniers (PPD).

Les conditions et coûts varient selon le garant. La fiche pédagogique de l'ANIL détaille ces mécanismes : anil.org — garanties.

Prêt familial encadré

Un prêt familial peut, sous certaines conditions, compléter un apport personnel. Au-delà de 5 000 €, il doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire 2062). Source : service-public.fr — prêt familial.

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Comment se faire accompagner en pratique ?

Stop-Loyer.fr ne délivre aucun conseil personnalisé en crédit immobilier et n'émet aucune recommandation nominative sur les établissements bancaires. Les voies normales d'accompagnement réglementées sont :

1. Les établissements de crédit conventionnés SGFGAS : la liste officielle est publiée sur fgas.fr. Vous pouvez consulter directement plusieurs établissements pour comparer les offres écrites avec TAEG (article L.314-1 du Code de la consommation).
2. Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) régulièrement inscrits à l'ORIAS. La vérification du statut s'effectue sur orias.fr.
3. L'ANIL et les ADIL départementales (anil.org) : information juridique, financière et fiscale neutre et gratuite, financée par l'État.
4. Le médiateur bancaire en cas de différend persistant avec une banque, dans les conditions de l'article L.316-1 du Code monétaire et financier.

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FAQ — PTZ et emploi en CDD ou intérim 2026

Le PTZ pose-t-il une condition de CDI ?

Non. Les articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne posent aucune condition tenant à la nature du contrat de travail. Les conditions concernent la primo-accession, les ressources et la nature du logement. (Source : Légifrance.)

Un intérimaire peut-il être éligible au PTZ ?

Oui sur le plan strictement légal, dès lors qu'il remplit les conditions de primo-accession, de ressources et de nature du logement prévues au CCH. La distribution effective du PTZ par la banque dépend de l'octroi du prêt principal, qui relève de l'analyse de la capacité de remboursement par l'établissement de crédit dans le respect de la Recommandation HCSF.

Comment est calculé le revenu retenu si mon RFR a été affecté par une période de chômage ?

Le revenu retenu pour l'éligibilité PTZ est le maximum entre le RFR 2024 et le coût total de l'opération divisé par 9 (article L.31-10-3 CCH). Le plancher (coût/9) corrige les RFR exceptionnellement bas. Le calcul s'applique de manière identique à tous les profils.

À quel moment l'éligibilité au PTZ est-elle appréciée ?

L'éligibilité au PTZ est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt par l'établissement bancaire. La banque, dans le cadre de l'instruction du prêt principal, peut toutefois examiner la capacité de remboursement sur l'ensemble de la durée du prêt.

Peut-on cumuler PTZ et Prêt Action Logement en étant en CDD ?

Le cumul du PTZ et du Prêt Accession Action Logement est possible, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif. Les conditions Action Logement sont publiées sur actionlogement.fr.

Une banque peut-elle refuser le PTZ alors que je suis légalement éligible ?

Une banque conventionnée SGFGAS distribue le PTZ dans le cadre d'une convention avec l'État. Elle apprécie en revanche le risque associé au prêt principal qui complète le PTZ et peut, sur ce fondement, refuser l'opération globale. En cas de désaccord, le médiateur bancaire de l'établissement et l'ADIL départementale peuvent vous orienter.

Où trouver une information neutre et gratuite ?

L'ANIL et les ADIL départementales fournissent une information juridique et financière neutre, financée par l'État (anil.org). Le portail service-public.fr recense également les règles applicables au PTZ.

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À retenir : le PTZ 2026 ne pose aucune condition tenant à la nature du contrat de travail. Les conditions d'éligibilité, fixées par les articles L.31-10-1 et suivants du CCH, portent sur la primo-accession, les ressources et la nature du logement. La décision d'octroi du prêt principal qui complète le PTZ relève de chaque établissement bancaire, dans le respect de la Recommandation HCSF. Pour toute étude personnalisée, seul un établissement de crédit ou un IOBSP inscrit à l'ORIAS est habilité à se prononcer.

Vérifiez votre éligibilité PTZ à titre indicatif sur Stop-Loyer.fr. Le résultat est non contractuel et ne constitue pas une offre de prêt.

Pour aller plus loin : guide complet PTZ 2026, conditions d'éligibilité PTZ 2026, panorama des banques conventionnées SGFGAS, cumul PTZ et Action Logement.

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Sources officielles citées

• Légifrance — Articles L.31-10-1 et suivants du CCH
• Légifrance — Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif au PTZ
• Service-public.fr — Prêt à taux zéro (PTZ)
• Service-public.fr — Prêt d'accession sociale (PAS)
• HCSF — Décision n° D-HCSF-2021-7 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
• Banque de France — Statistiques de crédits aux ménages
• SGFGAS — Établissements affiliés au PTZ
• Action Logement — Prêt Accession
• ANIL — Information sur le logement
• DARES — Statistiques emploi et CDD
• France Travail (ex-Pôle emploi) — Baromètre intérim
• INSEE — Formes d'emploi
• ORIAS — Vérification du statut IOBSP

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Hervé Voirin est fondateur de Stop-Loyer.fr. Stop-Loyer.fr est édité par Expert IA Entreprise Solutions, SASU, SIRET 988 031 225 00010. Stop-Loyer.fr n'est ni établissement de crédit, ni IOBSP, ni CIF, n'est pas inscrit à l'ORIAS et ne délivre aucun conseil personnalisé en crédit immobilier. Les informations publiées le sont à titre indicatif et ne constituent pas une offre de prêt. Seul un établissement de crédit ou un IOBSP régulièrement inscrit à l'ORIAS peut émettre une offre de prêt après étude complète et personnalisée.