Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du simulateur PTZ STOP-LOYER.FR (ci-après le "Service") proposé par EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 988 031 225, dont le siège social est situé au 10 rue Saint Thiébaut, 54000 Nancy (ci-après l'"Éditeur").

Les simulations fournies sont à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un conseil fiscal ou financier. Consultez un professionnel avant toute décision d'achat.

2. Description du Service

Le Service (sans frais pour l'utilisateur) comprend :

• Test d'éligibilité PTZ en 6 questions
• Calcul du montant PTZ et des mensualités
• Comparaison ancien vs neuf
• Indicateur d'éligibilité PTZ (informatif, non contractuel)
• Profil utilisateur (Tremplin, Famille+, Booster)

3. Accès au Service

L'accès au simulateur est sans frais et ne nécessite pas de création de compte. Les coordonnées sont demandées uniquement pour l'envoi du résultat personnalisé.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

5. Exactitude des simulations

Les simulations PTZ sont données à titre purement indicatif.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des résultats. Les calculs sont basés sur les barèmes PTZ 2026 en vigueur et les informations fournies par l'utilisateur. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de décision d'achat prise sur la base des simulations.

6. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

8. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Au titre de l'adhésion de STOPLOYER à ENDYA, association d'autorégulation du courtage agréée par l'ACPR (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), le médiateur compétent dépend de l'activité concernée :

9. Contact

Email : contact@stop-loyer.fr

10. Statut juridique de l'éditeur

STOP-LOYER.FR est exploité par la société EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (SASU, RCS Nancy 988 031 225) sous son nom commercial STOPLOYER.

Au titre des activités déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés, la société exerce notamment :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ») — carte professionnelle CPI54012026000000007 (CCI Meurthe-et-Moselle).
• Courtage en opérations de banque et services de paiement au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier.
• Intermédiation en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

L'intermédiation est exercée par M. Hervé Voirin en qualité de mandataire (MIOBSP + MIA), dans le cadre d'un mandat d'un réseau national de courtage. Les conditions d'exercice (inscription ORIAS, capacité professionnelle, association d'autorégulation Endya, assurance RC professionnelle Hiscox) sont détaillées dans les mentions légales.

Les simulateurs et contenus mis à disposition (PTZ, capacité d'emprunt, endettement, étude préparatoire, etc.) sont fournis à titre indicatif et pédagogique. Ils s'appuient sur les barèmes officiels en vigueur (décret n° 2025-299, grilles SGFGAS, loi de finances 2026, taux moyens publiés par la Banque de France et l'Observatoire Crédit Logement / CSA).

Aucun résultat de simulation ne constitue une offre de prêt au sens des articles L. 313-24 et suivants du Code de la consommation, ni un conseil personnalisé en investissement. Toute opération de financement effective fait l'objet d'une étude individualisée du dossier client et d'une offre formelle émise par un établissement de crédit partenaire, à l'issue d'un mandat de recherche conclu avec STOPLOYER. Le mandat de courtage n'est pas exclusif : vous restez libre de faire appel à votre propre banque ou à un autre courtier.

Stop-loyer.fr et ses outils satellites (dont calculer-ptz.fr) exposent certains calculateurs à des agents d'intelligence artificielle tiers via le protocole WebMCP. STOPLOYER décline toute responsabilité quant à la reformulation, par un tel agent, des données mises à disposition. Vous reconnaissez que les résultats restitués par un agent IA peuvent différer du résultat exact calculé par nos moteurs, le seul résultat opposable étant celui obtenu directement sur stop-loyer.fr. Aucune restitution par un agent tiers ne constitue une offre de prêt ni un conseil personnalisé au sens de l'article L519-1 du Code monétaire et financier.