Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du simulateur PTZ STOP-LOYER.FR (ci-après le "Service") proposé par EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 988 031 225, dont le siège social est situé au 10 rue Saint Thiébaut, 54000 Nancy (ci-après l'"Éditeur").

Les simulations fournies sont à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un conseil fiscal ou financier. Consultez un professionnel avant toute décision d'achat.

2. Description du Service

Le Service (sans frais pour l'utilisateur) comprend :

• Test d'éligibilité PTZ en 6 questions
• Calcul du montant PTZ et des mensualités
• Comparaison ancien vs neuf
• Indicateur d'éligibilité PTZ (informatif, non contractuel)
• Profil utilisateur (Tremplin, Famille+, Booster)

3. Accès au Service

L'accès au simulateur est sans frais et ne nécessite pas de création de compte. Les coordonnées sont demandées uniquement pour l'envoi du résultat personnalisé.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

5. Exactitude des simulations

Les simulations PTZ sont données à titre purement indicatif.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des résultats. Les calculs sont basés sur les barèmes PTZ 2026 en vigueur et les informations fournies par l'utilisateur. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de décision d'achat prise sur la base des simulations.

6. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

8. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

9. Contact

Email : contact@stop-loyer.fr

10. Statut juridique — Non-IOBSP

STOP-LOYER.FR est édité par EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS (SASU).

• N'est pas un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier.
• N'est pas un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens de l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier.
• N'est pas inscrit à l'ORIAS au titre du courtage en opérations de banque et services de paiement.
• N'est pas conseiller en investissement financier (CIF) au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier.
• Ne fournit aucun conseil personnalisé en matière de crédit immobilier, ne distribue ni crédit, ni assurance emprunteur, et ne réalise aucun acte de courtage en opérations de banque.

Les simulateurs et contenus mis à disposition sont des outils d'information et d'éducation financière s'appuyant sur les barèmes officiels PTZ 2026 (décret n° 2025-299, grilles SGFGAS, loi de finances 2026) et les taux moyens publiés par la Banque de France et l'Observatoire Crédit Logement / CSA.

Toute opération de financement éventuelle est réalisée par un courtier IOBSP indépendant inscrit à l'ORIAS, agissant sous sa propre responsabilité et son propre numéro ORIAS. Seul un établissement de crédit ou un IOBSP régulièrement inscrit peut, après étude complète et personnalisée du dossier, émettre une offre de prêt conforme aux articles L. 313-24 et suivants du Code de la consommation.