Mentions légales
1. Éditeur du site
Raison sociale : EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000,00 €
Adresse : 10 rue Saint Thiébaut, 54000 Nancy, France
RCS : Nancy 988 031 225
SIRET : 988 031 225 00010
N° TVA intracommunautaire : FR85 988 031 225
Téléphone : +33 9 55 14 17 42
Email : contact@stop-loyer.fr
2. Carte professionnelle
Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce (Loi n° 70-9 du 02/01/1970)
Carte professionnelle n° : CPI54012026000000007
Valable jusqu'au : 23/03/2029
Délivrée par : CCI de Meurthe-et-Moselle
Garantie financière : Non détention de fonds — Absence de garantie financière
Assurance RCP : Beazley Solutions International Limited, 1 rue Saint Georges, 75009 Paris
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est M. Hervé VOIRIN, en sa qualité de Président de la société EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS.
4. Hébergement
Raison sociale : Vercel Inc.
Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
5. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :
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7. Limitation de responsabilité
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Seul un établissement de crédit ou un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) régulièrement inscrit à l'ORIAS peut, après étude complète et personnalisée de votre dossier, émettre une offre de prêt conforme.
8. Statut juridique — Non-IOBSP
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- Ne fournit aucun conseil personnalisé en matière de crédit immobilier, ne distribue ni crédit, ni assurance emprunteur, et ne réalise aucun acte de courtage en opérations de banque.
Les simulateurs et contenus mis à disposition sont des outils d'information et d'éducation financière s'appuyant sur les barèmes officiels PTZ 2026 (décret n° 2025-299, grilles SGFGAS, loi de finances 2026) et les taux moyens publiés par la Banque de France et l'Observatoire Crédit Logement / CSA.
Toute opération de financement éventuelle est réalisée par un courtier IOBSP indépendant inscrit à l'ORIAS, agissant sous sa propre responsabilité et son propre numéro ORIAS. L'identification nominative du partenaire IOBSP figure dans notre Politique de confidentialité.
9. Droit applicable
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