Comment Stop Loyer est rémunéré
Vous y avez droit. Vous méritez aussi de savoir qui paie quoi.
Transparence intégrale : voici qui paie quoi, et quand. Côté immobilier neuf, les promoteurs partenaires nous versent une commission d'apport d'affaires intégrée à leur marge — vous payez le prix affiché, rien de plus. Côté financement, le montage de votre dossier de courtage donne lieu à des honoraires de courtage, plafonnés à 3 000 € TTC, fixés d'avance par mandat écrit et dus uniquement une fois votre prêt entièrement débloqué et l'acte signé chez le notaire (article L.519-6 du Code monétaire et financier). Aucune somme avant le déblocage, et rien si le projet n'aboutit pas.
Notre modèle économique en deux mots
Stop Loyer porte deux casquettes complémentaires, et les deux comptent pour comprendre comment nous vivons.
Éditeur de site et média pédagogique
Stop-loyer.fr publie des guides, outils, simulateurs et baromètres gratuits sur le PTZ et l'accession à la propriété. Cette mission de pédagogie est financée par l'activité commerciale décrite ci-dessous, jamais par de la publicité bancaire nominative ni par des partenariats trompeurs.
Intermédiaire professionnel régulé
Notre équipe est mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP) et mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) — inscrits à l'ORIAS sous le n° 26008261 —, et titulaire de la Carte T n° CPI54012026000000007 pour la transaction sur immeubles neufs. C'est cette activité d'intermédiation qui génère nos revenus.
Conséquence directe : l'éditeur ne vit pas du clic ni de la recommandation de banques nommées. Nous ne touchons rien quand vous lisez un article. Nous sommes payés uniquement quand un partenaire professionnel — promoteur ou banque — conclut une opération avec un client que nous avons accompagné jusqu'au bout.
Rémunération côté promoteurs : la commission d'apport d'affaires
Quand notre équipe accompagne un client jusqu'à la réservation d'un appartement neuf dans le catalogue d'un promoteur partenaire, le promoteur nous verse une commission d'apport d'affaires. Ce mécanisme est standard dans la commercialisation de programmes neufs en France.
Ce qu'il faut comprendre
- Cette commission est déjà intégrée à la marge commerciale du promoteur. Le prix de vente affiché dans la grille de prix officielle est le même que vous passiez par nous ou en direct au bureau de vente.
- Notre équipe travaille avec plusieurs promoteurs sur chaque secteur. Aucune exclusivité, aucun engagement de volume. Nous comparons les programmes, les livraisons, les prestations.
- La carte professionnelle T n° CPI54012026000000007, délivrée par la CCI de Meurthe-et-Moselle, encadre cette activité de transaction sur immeubles (loi Hoguet du 2 janvier 1970).
En résumé : pas un euro ne sort de votre poche pour rémunérer notre accompagnement immobilier. Vous payez le bien, point. C'est le promoteur qui finance le service, parce que c'est lui qui a besoin de vendre ses logements neufs.
Rémunération côté financement : des honoraires de courtage plafonnés
Pour la partie financement, notre équipe intervient en qualité de mandataire MIOBSP (Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) sous mandat de Courtier d'Avenir, réseau national de courtage en crédit immobilier. STOPLOYER est par ailleurs adhérent de l'association d'autorégulation ENDYA, agréée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France) le 22 mars 2022. Ce travail de montage donne lieu à des honoraires de courtage, à la charge du client et plafonnés à 3 000 € TTC.
Le mandat IOBSP encadre tout
Avant toute action de courtage, un mandat de recherche de capitaux est signé entre vous et notre équipe. Ce document obligatoire précise :
- Le montant exact des honoraires de courtage, fixés en amont, en toute transparence et plafonnés à 3 000 € TTC.
- Le fait que ces honoraires sont dus uniquement une fois le prêt entièrement débloqué et l'acte authentique signé chez le notaire. Pas de prêt réalisé, pas d'honoraires. C'est la loi (article L.519-6 du Code monétaire et financier).
- Les banques partenaires consultées pour votre dossier (le réseau Courtier d'Avenir regroupe les principales enseignes bancaires françaises actives sur le crédit immobilier).
- La fiche d'information précontractuelle remise en parallèle, conforme à la directive européenne sur le crédit immobilier (DCI).
Aucun frais avant le déblocage du prêt : la Charte du Courtier d'Avenir
STOPLOYER (EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS) — entreprise indépendante, Membre du label Courtier d'Avenir. Notre équipe est signataire de la Charte du Courtier d'Avenir, un engagement déontologique qui encadre la profession de courtier en crédit immobilier. L'un de ses piliers : aucun frais à votre charge tant que le prêt n'est pas débloqué. Les honoraires de courtage (plafonnés à 3 000 € TTC) ne deviennent exigibles qu'une fois le prêt réalisé et l'acte signé chez le notaire.
Aucun honoraire avant déblocage du prêt (Art. L.519-6 CMF)
- Le rendez-vous découverte (audit d'éligibilité PTZ, cadrage budget, zonage, plafonds).
- La feuille de route personnalisée (sélection des programmes neufs alignés sur le budget).
- La constitution du dossier de financement et sa présentation aux banques partenaires.
- Le suivi jusqu'à la signature notariée et au-delà (livraison, points d'étape).
Ce qui est strictement interdit chez nous
- Demander un acompte, des frais de dossier ou des honoraires avant le déblocage du prêt.
- Facturer le PTZ. Jamais. Le PTZ est gratuit, point.
- Conditionner le RDV découverte à un paiement ou à un engagement d'achat.
- Toucher une commission auprès des banques sans avoir signé un mandat IOBSP transparent avec le client.
Nos cadres légaux : tous vérifiables sans nous solliciter
La transparence ne se déclare pas, elle se vérifie. Voici les statuts officiels qui encadrent notre activité, avec les sources publiques pour les contrôler.
Inscription ORIAS — MIOBSP et MIA (n° 26008261)
Notre entité est inscrite en qualité de mandataire en opérations de banque (MIOBSP) et de mandataire en assurance (MIA) au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, sous le n° 26008261, vérifiable sur orias.fr.
Association ENDYA — agréée ACPR
ENDYA est l'association d'autorégulation du courtage (10 rue Auber, 75009 Paris) à laquelle STOPLOYER adhère depuis le 13 mai 2026, conformément à l'obligation d'adhésion à une association professionnelle introduite par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021. ENDYA n'est pas un réseau de courtage et ne consulte pas de banque : il s'agit de l'organisme qui veille au respect des règles professionnelles par ses adhérents (formation continue, devoir de conseil, médiation consommation). ENDYA est agréée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, adossée à la Banque de France) depuis le 22 mars 2022. Notre mandant pour l'activité MIOBSP est Courtier d'Avenir, réseau national de courtage. Liste des organismes contrôlés par l'ACPR sur acpr.banque-france.fr.
Carte professionnelle T n° CPI54012026000000007
Délivrée par la CCI de Meurthe-et-Moselle au titre de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (transactions sur immeubles et fonds de commerce). Cette carte autorise notre équipe à exercer l'activité d'apport d'affaires immobilier neuf encadrée par la réglementation française.
Sources officielles que vous pouvez consulter
- Légifrance — articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier (statut IOBSP, mandat de courtage).
- Service-Public.fr — fiches sur le courtage en crédit immobilier et les droits des emprunteurs.
- Economie.gouv.fr — fiches PTZ et accession à la propriété.
Vos questions les plus directes
Que payez-vous réellement, et à quel moment ?
Deux choses distinctes. Côté immobilier neuf : rien de plus. Nos honoraires sont réglés par le promoteur du programme retenu, et vous payez le bien au prix affiché au bureau de vente, exactement comme en direct. Côté financement : le montage de votre dossier de courtage donne lieu à des honoraires de courtage, plafonnés à 3 000 € TTC. Ils sont fixés à l'avance dans un mandat écrit et ne sont dus qu'une fois votre prêt entièrement débloqué et l'acte authentique signé chez le notaire (article L.519-6 du Code monétaire et financier). Aucune somme avant le déblocage, et rien si le projet n'aboutit pas.
Qui vous paie concrètement ?
Deux flux. Côté immobilier neuf : les promoteurs partenaires nous versent une commission d'apport d'affaires quand un client réserve un lot ; elle est intégrée à leur marge commerciale et ne s'ajoute pas au prix de vente. Côté financement : vous réglez des honoraires de courtage, plafonnés à 3 000 € TTC, uniquement après réalisation complète du prêt et signature notariée.
Est-ce que ça biaise vos conseils ?
Non, et la structure est faite pour. Notre équipe travaille avec plusieurs promoteurs sur chaque secteur géographique, sans exclusivité, ce qui garantit la mise en concurrence des programmes. Côté crédit, STOPLOYER consulte plusieurs banques partenaires pour chaque dossier via le réseau national de courtage Courtier d'Avenir (notre mandant MIOBSP), et nos honoraires de courtage sont plafonnés à 3 000 € TTC.
Comment vérifier votre indépendance ?
Trois vérifications publiques. Premièrement, l'inscription ORIAS de notre entité en qualité de mandataire MIOBSP et MIA sous le n° 26008261, consultable sur orias.fr. Deuxièmement, la Carte T n° CPI54012026000000007 est délivrée par la CCI de Meurthe-et-Moselle et publique. Troisièmement, notre adhésion à l'association d'autorégulation ENDYA, agréée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France) le 22 mars 2022. Notre mandant pour l'activité MIOBSP est Courtier d'Avenir, réseau national de courtage. Tous ces statuts sont vérifiables sans nous solliciter.
