Sources et références légales

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Textes législatifs

Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025

Décret

Décret principal régissant les conditions du PTZ à compter du 1er avril 2025 : quotités, plafonds, zones, différé de remboursement.

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Loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025)

Loi

Prolongation du PTZ jusqu'en 2027 et extension à toutes les zones du territoire. Article 90 relatif au PTZ.

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Art. D31-10-3-1 du CCH

Article de loi

Article du Code de la construction et de l'habitation définissant les plafonds de ressources et le calcul du quotient familial PTZ.

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Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 (zonage ABC)

Arrêté

Arrêté définissant le classement des communes en zones A bis, A, B1, B2 et C pour l'application du PTZ.

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Sources gouvernementales

Service-public.fr

Fiche pratique

Fiche officielle du PTZ : conditions d'éligibilité, montants, démarches. Mise à jour par la Direction de l'information légale et administrative.

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Economie.gouv.fr

Page ministérielle

Page du ministère de l'Économie sur le PTZ : présentation générale, simulateur officiel, actualités réglementaires.

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Légifrance

Portail juridique

Service public de diffusion du droit. Textes consolidés, décrets et arrêtés relatifs au logement et au PTZ.

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Ecologie.gouv.fr

Page ministérielle

Ministère de la Transition écologique : données sur le zonage, performance énergétique et aides au logement.

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Organismes spécialisés

ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)

Agence nationale

Référence principale pour les barèmes PTZ, simulateurs et analyses détaillées. Fiches pratiques mises à jour à chaque modification réglementaire.

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ADIL (Agences départementales d'information sur le logement)

Réseau départemental

Réseau de 75 agences départementales offrant des consultations gratuites aux primo-accédants sur le PTZ et les aides locales.

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SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale)

Organisme public

Organisme de gestion du PTZ pour le compte de l'État. Statistiques officielles de production, données de suivi et bilans annuels.

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HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)

Autorité financière

Fixe les normes d'octroi des crédits immobiliers : taux d'endettement maximum à 35 %, durée maximale de 25 ans, marge de flexibilité de 20 %.

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Action Logement

Organisme paritaire

Prêt complémentaire à 1 % pour les salariés du privé (entreprises de 10+ salariés), cumulable avec le PTZ. Jusqu'à 30 000 EUR.

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Données de marché

Ministère de la Transition écologique — SDES, commercialisation des logements neufs (ECLN)

Statistique publique

Prix des logements neufs utilisés à la maille départementale et, en agrégat national, par zone A/B/C.

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INSEE

Institut statistique

Données démographiques, prix immobiliers (indices Notaires-INSEE), revenus médians par commune et zone.

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FPI France (Fédération des promoteurs immobiliers)

Fédération professionnelle

Données sur le marché du logement neuf : volumes de ventes, prix moyens, mises en chantier, perspectives de marché.

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ADEME

Agence publique

Agence de la transition écologique. Données sur la performance énergétique des logements (DPE), coûts énergétiques moyens.

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Notre méthodologie

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