Sources et références légales
Toutes les informations sur stop-loyer.fr sont vérifiées et sourcées auprès des organismes officiels : Légifrance, ANIL, service-public.fr et les ministères compétents. Chaque chiffre, plafond et condition est issu de textes de loi ou de publications institutionnelles vérifiables.
Textes législatifs
Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025
DécretDécret principal régissant les conditions du PTZ à compter du 1er avril 2025 : quotités, plafonds, zones, différé de remboursement.
Consulter la sourceLoi de finances 2026
LoiProlongation du PTZ jusqu'en 2027 et extension à toutes les zones du territoire. Article 71 relatif au PTZ.
Consulter la sourceArt. D31-10-3-1 du CCH
Article de loiArticle du Code de la construction et de l'habitation définissant les plafonds de ressources et le calcul du quotient familial PTZ.
Consulter la sourceArrêté du 5 septembre 2025 (zonage ABC)
ArrêtéArrêté définissant le classement des communes en zones A bis, A, B1, B2 et C pour l'application du PTZ.
Consulter la sourceSources gouvernementales
Service-public.fr
Fiche pratiqueFiche officielle du PTZ : conditions d'éligibilité, montants, démarches. Mise à jour par la Direction de l'information légale et administrative.
Consulter la sourceEconomie.gouv.fr
Page ministériellePage du ministère de l'Économie sur le PTZ : présentation générale, simulateur officiel, actualités réglementaires.
Consulter la sourceLégifrance
Portail juridiqueService public de diffusion du droit. Textes consolidés, décrets et arrêtés relatifs au logement et au PTZ.
Consulter la sourceEcologie.gouv.fr
Page ministérielleMinistère de la Transition écologique : données sur le zonage, performance énergétique et aides au logement.
Consulter la sourceOrganismes spécialisés
ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)
Agence nationaleRéférence principale pour les barèmes PTZ, simulateurs et analyses détaillées. Fiches pratiques mises à jour à chaque modification réglementaire.
Consulter la sourceADIL (Agences départementales d'information sur le logement)
Réseau départementalRéseau de 75 agences départementales offrant des consultations gratuites aux primo-accédants sur le PTZ et les aides locales.
Consulter la sourceSGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale)
Organisme publicOrganisme de gestion du PTZ pour le compte de l'État. Statistiques officielles de production, données de suivi et bilans annuels.
Consulter la sourceHCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)
Autorité financièreFixe les normes d'octroi des crédits immobiliers : taux d'endettement maximum à 35 %, durée maximale de 25 ans, marge de flexibilité de 20 %.
Consulter la sourceAction Logement
Organisme paritairePrêt complémentaire à 1 % pour les salariés du privé (entreprises de 10+ salariés), cumulable avec le PTZ. Jusqu'à 30 000 EUR.
Consulter la sourceDonnées de marché
INSEE
Institut statistiqueDonnées démographiques, prix immobiliers (indices Notaires-INSEE), revenus médians par commune et zone.
Consulter la sourceObservatoire Crédit Logement / CSA
ObservatoireTaux d'intérêt moyens des crédits immobiliers, durées d'emprunt et conditions de marché. Baromètre mensuel de référence.
Consulter la sourceFPI France (Fédération des promoteurs immobiliers)
Fédération professionnelleDonnées sur le marché du logement neuf : volumes de ventes, prix moyens, mises en chantier, perspectives de marché.
Consulter la sourceADEME
Agence publiqueAgence de la transition écologique. Données sur la performance énergétique des logements (DPE), coûts énergétiques moyens.
Consulter la sourceNotre méthodologie
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- 1Recherche dans les sources primaires (textes de loi, décrets, arrêtés sur Légifrance)
- 2Recoupement avec au moins deux sources indépendantes (ANIL, service-public.fr, ministères)
- 3Mise à jour systématique lors de chaque changement réglementaire ou législatif
- 4Affichage de la date de dernière vérification sur chaque page et article
Note importante : Les informations fournies sur Stop Loyer ont une vocation informative et ne constituent pas un conseil juridique ou financier. Pour toute décision d'achat immobilier, nous vous recommandons de consulter un professionnel (courtier, notaire, ADIL de votre département).