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Stop Loyer - Propriétaire pour le prix d'un loyer

Garanties et limites de l'accompagnement Stop Loyer

Notre équipe accompagne les primo-accédants éligibles au PTZ sur l'achat d'une résidence principale dans le neuf : test d'éligibilité, sélection de programme, courtage bancaire IOBSP et suivi jusqu'à la remise des clés. Nous ne faisons pas d'investissement locatif, pas de gestion locative et pas de conseil fiscal patrimonial. La décision finale d'octroi du prêt appartient toujours à la banque.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Ce que notre équipe fait pour vous

Notre périmètre est volontairement resserré sur un objectif unique : vous faire passer du statut de locataire à celui de propriétaire d'une résidence principale dans le neuf, en mobilisant le PTZ et les dispositifs cumulables. Voici, concrètement, les sept prestations que vous trouvez chez nous.

1. Test d'éligibilité PTZ détaillé

Vérification de vos revenus fiscaux de référence (RFR N-2), composition du foyer, zone PTZ de la commune visée, statut de primo-accédant (pas de résidence principale détenue dans les 24 derniers mois). Croisement avec les barèmes officiels du décret du 29 mars 2025 et la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127). Vous repartez avec votre tranche, votre quotité et votre montant PTZ vérifiés.

2. Calcul de capacité d'emprunt selon les normes HCSF

Application du plafond de taux d'effort de 35 % et de la durée maximale de 25 ans imposés par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Nous intégrons l'ADI calculée sur la totalité du capital (PTZ inclus, conformément aux pratiques bancaires), les frais de notaire neuf (2 à 3 %) et les frais de garantie. Le résultat est un indicateur d'éligibilité, pas un score d'acceptation bancaire.

3. Sélection de programmes neufs partenaires

Plus de 1 200 programmes neufs accessibles aux primo-accédants PTZ, référencés via nos partenariats avec les principaux promoteurs nationaux et régionaux. Nous travaillons avec plusieurs promoteurs sur le même secteur, sans affect : si un programme ne correspond pas à votre projet, nous vous en proposons un autre. Le prix affiché est celui du promoteur, sans surcoût pour vous.

4. Courtage bancaire IOBSP — négociation du taux

STOPLOYER, que préside Hervé Voirin, est mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) inscrit à l'ORIAS sous le n° 26008261, mandant Courtier d'Avenir, adhérent de l'association ENDYA (agréée ACPR). Nous présentons votre dossier à plusieurs banques partenaires pour obtenir les meilleures conditions : taux du prêt principal, lissage avec le PTZ pour une mensualité aussi stable que possible, assurance emprunteur. Les honoraires de courtage : 1 % du montant total des prêts (PTZ compris), minimum 2 000 €, maximum 3 000 €, facturés par Courtier d'Avenir, dus au versement des fonds, une fois le prêt obtenu et le bien acheté, sont précisés par mandat écrit avant toute démarche (paiement art. L.519-6 CMF).

5. Accompagnement jusqu'à la signature notaire

Coordination des étapes du contrat de réservation à la signature de l'acte authentique en VEFA : relecture du contrat de réservation, vérification des conditions suspensives, point d'étape sur les appels de fonds, préparation des choix de prestations (peinture, sol, salle de bain, cuisine — tout est prévu dans l'enveloppe). Un interlocuteur dédié, vous n'avez pas besoin de répéter votre dossier trois fois.

6. Suivi post-vente jusqu'à la remise des clés

La construction dure de 6 à 18 mois en moyenne. Nous restons joignables pendant toute cette période : déblocages de fonds progressifs, points réguliers avec le promoteur, anticipation de la livraison, PV de réception. L'achat d'une résidence principale n'est pas un acte ponctuel, c'est un accompagnement de toute une vie qui ne s'arrête pas à la signature.

7. Conseils sur les dispositifs cumulables

Identification des aides cumulables avec votre PTZ : prêt Action Logement (jusqu'à 30 000 EUR à 1 % pour les salariés d'entreprises de 10+ salariés), Prêt d'Accession Sociale (PAS), exonération de taxe foncière 2 ans dans le neuf, TVA réduite à 5,5 % en zone ANRU. Information générale issue des sources officielles (Service-Public, ANIL, SGFGAS, Action Logement).

Ce que notre équipe ne fait pas

Soyons clairs sur ce que vous ne trouverez pas chez nous. Pas pour vous décevoir, mais parce qu'un cabinet qui prétend tout faire fait rarement bien quoi que ce soit. Voici les cinq périmètres que nous renvoyons systématiquement vers d'autres professionnels qualifiés.

Pas de conseil en investissement locatif ou défiscalisation patrimoniale

Nous accompagnons l'achat de la résidence principale, pas l'investissement Pinel, Denormandie, Malraux, LMNP ou l'arbitrage patrimonial. Ces dispositifs relèvent du conseil en gestion de patrimoine (statut CGP, contrôle AMF pour la partie CIF) et obéissent à une logique fiscale différente de la primo-accession.

Pas de gestion locative

Pas de recherche de locataire, pas d'encaissement de loyer, pas d'état des lieux, pas de syndic. La gestion locative relève d'une carte G professionnelle (loi Hoguet) que nous ne détenons pas. Notre carte T couvre la transaction sur immeubles, pas la gestion immobilière.

Pas de courtage sur l'ancien hors résidence principale

Notre cœur de métier est le PTZ et donc le neuf. Le PTZ ancien avec travaux (zones B2 et C, sous conditions de quotité de travaux) est traité au cas par cas pour des dossiers de résidence principale. Au-delà — résidence secondaire, investissement locatif ancien, achat-revente — nous orientons vers d'autres courtiers.

Pas de financement professionnel ou de SCI à objet commercial

Pas de crédit-bail, pas de financement de fonds de commerce, pas de prêt professionnel court ou moyen terme, pas de montage de SCI à l'IS pour activité commerciale. Notre agrément IOBSP couvre le crédit immobilier aux particuliers (article L.313-1 du Code de la consommation).

Pas de conseil de fiscalité avancée (SCI, SCPI, démembrement)

Pas d'optimisation IFI, pas de stratégie de démembrement de propriété, pas d'arbitrage SCPI, pas de montage SCI familial complexe. Ces sujets relèvent de votre notaire, de votre expert-comptable ou d'un conseil en gestion de patrimoine indépendant. Nous restons sur la fiscalité applicable à la primo-accession dans le neuf (TVA, taxe foncière, plus-values résidence principale).

Limites réglementaires de notre intervention

Nos deux statuts réglementaires — courtage en crédit (IOBSP) et transaction immobilière (carte T) — définissent un cadre précis que nous assumons pleinement. Voici les trois limites de droit qui s'imposent à nous, et que vous devez connaître.

Statut IOBSP — article L.519-1 du Code monétaire et financier

STOPLOYER, que préside Hervé Voirin, exerce comme mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et en assurance (MIA), inscrit à l'ORIAS sous le n° 26008261, mandant Courtier d'Avenir, adhérent de l'association ENDYA (agréée ACPR). À ce titre, nous présentons votre dossier à des banques partenaires et proposons des offres : nous ne les imposons pas. Le devoir de conseil renforcé (article L.519-4-1 CMF) nous oblige à fournir une information précontractuelle, une fiche de conseil motivée et à fonder notre recommandation sur l'analyse de plusieurs offres. Vous disposez du délai de réflexion légal de 10 jours sur l'offre de prêt acceptée.

Carte T (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970)

Carte professionnelle T n° CPI54012026000000007. Cette carte encadre l'activité de transaction sur immeubles : nous pouvons commercialiser des programmes neufs auprès des particuliers dans le cadre de mandats écrits signés avec les promoteurs. Nous ne pratiquons pas la gestion immobilière (carte G), ni la vente de fonds de commerce, ni la commercialisation de produits financiers réglementés AMF (parts de SCPI, OPCI).

La décision finale d'octroi reste celle de la banque

Aucun courtier, aucun cabinet, aucun simulateur ne peut garantir l'obtention d'un prêt. La banque étudie votre dossier selon ses critères propres : reste à vivre, saut de charges, ancienneté professionnelle, historique bancaire, scoring interne. Nous mettons votre dossier dans les meilleures conditions pour passer ; nous ne nous substituons jamais à la décision du comité d'engagement bancaire. Toute promesse contraire serait une publicité trompeuse au sens de l'article L.121-2 du Code de la consommation.

Les cas que nous refusons (transparence LCB-FT)

En tant qu'intermédiaire en opérations de banque, nous sommes soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier). Trois grandes catégories de profils sont systématiquement refusées ou réorientées.

Profils PPE non vérifiables

Les personnes politiquement exposées (PPE) — élus, hauts fonctionnaires, dirigeants d'entreprise publique, leurs proches — relèvent d'une vigilance renforcée (article L.561-10 CMF). Si la vérification d'identité, de fonction et d'origine des fonds ne peut pas être effectuée sereinement, nous déclinons le dossier.

Origine des fonds opaque

Apport personnel sans traçabilité bancaire, virements internationaux non documentés, donations sans acte notarié, espèces sans justificatif : si nous ne pouvons pas reconstituer l'origine économique des sommes utilisées comme apport, nous refusons d'instruire. Cette exigence protège le client autant que l'intermédiaire.

Profils non éligibles PTZ

Revenus fiscaux de référence dépassant les plafonds de la zone visée, résidence principale détenue dans les 24 derniers mois, projet sur un bien ancien hors quotité de travaux requise, résidence secondaire : si vous n'êtes pas éligible au PTZ, nous vous le disons cash. Et nous vous indiquons les alternatives qui existent (prêt classique, PAS, Action Logement) sans vous faire perdre votre temps.

Dossiers avec taux d'effort calculé supérieur à 35 % hors flexibilité HCSF

Le Haut Conseil de Stabilité Financière impose un plafond d'endettement de 35 % assurance comprise, avec une marge de flexibilité bancaire de 20 % des dossiers. Si votre taux d'effort calculé dépasse 35 % et que votre profil ne rentre pas dans la flexibilité (primo-accédant, jeune, reste à vivre confortable), nous vous le disons avant la banque.

Pourquoi cette transparence ? Parce que je préfère vous dire un truc qui pique maintenant plutôt qu'un truc qui vous fait plaisir et qui vous coûte 50 000 EUR de loyer dans cinq ans. Si vous n'êtes pas éligible, nous vous le disons. Si vous l'êtes et que personne ne vous l'a dit, c'est là que nous intervenons.

Nos engagements qualité

Au-delà des obligations réglementaires, nous prenons quatre engagements opposables vis-à-vis de chaque personne qui prend contact avec notre équipe.

Délai de réponse sous 48 heures ouvrées

Toute demande qualifiée via le test d'éligibilité reçoit une réponse personnalisée sous deux jours ouvrés. Si nous ne pouvons pas tenir ce délai, vous êtes prévenu.

Transparence sur la rémunération

Sur un programme neuf via nos partenaires promoteurs, nos honoraires sont réglés directement par le promoteur : vous payez le prix affiché, sans surcoût. Sur le courtage crédit IOBSP, les honoraires de courtage : 1 % du montant total des prêts (PTZ compris), minimum 2 000 €, maximum 3 000 €, facturés par Courtier d'Avenir, dus au versement des fonds, une fois le prêt obtenu et le bien acheté, sont précisés dans le mandat écrit avant toute démarche (paiement art. L.519-6 CMF).

Protection de vos données (RGPD)

Vos données sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Détails dans notre politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

En cas de différend non résolu après réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans nos conditions générales.

Note importante

Les informations publiées sur stop-loyer.fr ont une vocation informative et reposent sur des sources officielles exclusives : Légifrance, Service-Public, Économie.gouv.fr, ANIL, SGFGAS, Action Logement, Banque de France et HCSF. Elles ne se substituent pas à un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute décision relevant de la fiscalité patrimoniale ou de l'optimisation successorale, consultez votre notaire, votre expert-comptable ou un conseil en gestion de patrimoine indépendant.