Prêt familial 100 000 euros : où en est la PPL 2679 ?

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, la PPL n° 2679, veut créer un prêt à taux zéro d'État jusqu'à 100 000 euros pour les familles avec un jeune enfant. Première précision honnête : ce n'est pas un prêt entre proches, c'est un nouveau PTZ public. Seconde précision : ce texte n'est pas voté. Il a seulement été adopté en commission des finances le 19 mai 2026, sans passage en séance enregistré à ce jour. Donc rien avant 2027, au mieux. Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

En bref

• La PPL 2679 créerait un « PTZ familial » d'État, jusqu'à 100 000 euros, sans condition de ressources, pour acquérir ou agrandir le domicile familial (Assemblée nationale, texte n° 2679).
• Ouverture proposée : dès la déclaration de grossesse et jusqu'aux 5 ans de l'enfant. Au conditionnel : le texte n'est pas adopté.
• Statut réel au 8 juin 2026 : adoptée en commission des finances le 19 mai 2026. Aucun vote en séance publique enregistré. Pas de passage au Sénat, pas de promulgation.
• Ne le confondez pas avec le prêt familial classique — l'argent prêté ou donné par vos parents — qui, lui, existe bel et bien et reste utilisable aujourd'hui.
• Les vraies aides familiales 2026 sont cumulables avec le PTZ : don exonéré jusqu'à 100 000 euros pour un logement neuf (art. 790 A bis du CGI), abattement parent-enfant de 100 000 euros (art. 779), don de somme d'argent de 31 865 euros (art. 790 G).

Ce que propose vraiment la PPL 2679

Commençons par tuer le malentendu. Quand on lit « prêt familial 100 000 euros » et « PPL 2679 » dans la même phrase, on imagine une loi qui faciliterait l'argent prêté par les parents. Ce n'est pas ça du tout.

La proposition de loi, portée par la députée Constance de Pélichy dans le cadre d'une niche parlementaire, créerait un prêt à taux zéro financé par l'État. Un PTZ, comme celui que vous connaissez, mais réservé aux familles. Son article 1er prévoit un prêt jusqu'à 100 000 euros, sans condition de ressources, pour l'acquisition ou l'agrandissement du domicile familial, ouvert dès la déclaration de grossesse et jusqu'aux 5 ans de l'enfant. Le texte le rend explicitement cumulable avec le PTZ primo-accédant et l'éco-PTZ. Source : texte n° 2679, Assemblée nationale.

Sur le papier, c'est ambitieux. Pas de plafond de revenus, un montant élevé, un cumul possible avec les dispositifs existants. Vous voyez tout de suite l'intérêt pour un primo-accédant avec un projet de famille. Mais entre une bonne idée déposée sur le bureau de l'Assemblée et une aide que vous pouvez réellement demander à votre banque, il y a un gouffre. Et ce gouffre, parlons-en.

Où en est-elle vraiment ? Le point sans enjoliver

Voici l'état exact du parcours législatif, vérifié sur les sources de l'Assemblée nationale.

L'étape qui compte, c'est le vote en séance publique. À ce jour, il n'a pas eu lieu, ou en tout cas il n'apparaît pas dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée. Les textes examinés en niche parlementaire sont souvent victimes du temps qui manque : l'ordre du jour déborde, et la proposition n'est jamais appelée. C'est un sort fréquent, et il faut le dire clairement.

Concrètement, pour qu'un tel prêt existe vraiment, il faudrait : un vote favorable à l'Assemblée, puis un examen au Sénat, puis une navette, puis une promulgation, puis des décrets d'application. Chacune de ces étapes peut bloquer le texte ou le transformer. Tabler sur ce PTZ familial pour boucler un plan de financement en 2026 serait une erreur. Au mieux, si tout s'enchaîne, on parle de 2027. Au pire, le texte ne verra jamais le jour. Je préfère vous le dire que vous le laisser espérer.

En attendant, les vraies aides familiales existent déjà

Bonne nouvelle : si l'idée derrière la PPL vous parle, sachez que l'aide d'un proche à l'achat d'un logement est déjà organisée par la loi. Et certains dispositifs sont taillés pour l'accession. On parle ici du vrai prêt familial, celui de la vie réelle : vos parents, vos grands-parents qui mettent la main à la poche.

Le dispositif le plus puissant pour un primo-accédant dans le neuf, c'est l'article 790 A bis. Vos parents peuvent vous donner jusqu'à 100 000 euros pour acheter un logement neuf en résidence principale, sans payer de droits de donation, à condition d'employer les fonds dans les six mois et de conserver le bien cinq ans. Et cette enveloppe se cumule avec l'abattement classique parent-enfant de 100 000 euros. Sources : impots.gouv.fr — dons exonérés et le don pour un logement neuf.

Si c'est un prêt et non un don, la règle est simple : au-delà de 5 000 euros, vous devez le déclarer avec le formulaire n° 2062, et il peut tout à fait être consenti sans intérêt. Un conseil de bon sens, partagé par tous les notaires : un prêt familial se formalise par écrit, avec un échéancier et des remboursements réels. Sinon, l'administration peut le requalifier en donation déguisée. Source : Service-Public — le prêt entre particuliers.

Don familial et PTZ : comment ça s'articule

C'est le point qui intéresse directement votre dossier. Un don ou un prêt familial ne réduit pas le montant de votre PTZ et ne change pas son calcul.

Pourquoi ? Parce que le PTZ se calcule sur le coût total de l'opération — le prix du logement — et non sur ce qu'il vous reste à financer après l'aide de vos parents (Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-10). Votre don familial vient donc s'ajouter comme apport, en plus du PTZ, pas à la place. Les deux se cumulent.

Côté banque, la distinction compte : un don est de l'apport pur, il muscle votre plan de financement sans peser sur votre taux d'endettement. Un prêt familial remboursable, lui, peut être traité comme une charge selon les établissements, et venir grignoter votre capacité dans la limite des 35 pour cent du Haut Conseil de stabilité financière. On en parle plus en détail dans notre article sur le taux d'endettement de 35 % du HCSF.

L'avis d'Hervé : « En quinze ans à accompagner près de 300 foyers, j'ai vu beaucoup de projets débloqués par un coup de pouce des parents. Mais j'ai aussi vu des familles attendre une réforme qui ne venait jamais. La PPL 2679 est une belle intention, pas une aide disponible. Mon conseil : montez votre projet avec les outils qui existent aujourd'hui, le PTZ et le don 790 A bis en tête, et si la loi passe un jour, ce sera un bonus. Faites le test d'éligibilité, on regarde votre situation chiffres en main. »

Petit rappel honnête : tout ce qui précède est une information générale, pas un conseil fiscal personnalisé ni une offre de prêt. Pour un montage donation, voyez votre notaire ; pour votre financement, la banque reste seule juge de l'octroi.

FAQ — Prêt familial 100 000 euros et PPL 2679

La PPL 2679 est-elle votée ?

Non. Au 8 juin 2026, la proposition de loi n° 2679 a été adoptée en commission des finances de l'Assemblée nationale le 19 mai 2026, mais aucun vote en séance publique n'est enregistré. Elle n'a pas été transmise au Sénat ni promulguée. Aucune entrée en vigueur n'est donc possible avant 2027 au plus tôt, et le texte peut encore être abandonné ou modifié.

Le « prêt familial 100 000 euros » de la PPL, c'est de l'argent prêté par mes parents ?

Non. C'est une confusion fréquente. La PPL 2679 créerait un prêt à taux zéro financé par l'État pour les familles, pas un dispositif sur les prêts entre proches. Le prêt ou le don de vos parents, lui, relève de règles fiscales déjà en vigueur, indépendantes de cette proposition de loi.

Mes parents peuvent-ils m'aider à acheter sans payer d'impôt ?

Oui, dans certaines limites. L'article 790 A bis du CGI permet un don exonéré jusqu'à 100 000 euros par donateur pour l'achat d'un logement neuf en résidence principale, jusqu'au 31 décembre 2026. S'y ajoutent l'abattement parent-enfant de 100 000 euros (art. 779) et le don de somme d'argent de 31 865 euros (art. 790 G), sous conditions. Rapprochez-vous d'un notaire pour le montage.

Un don familial réduit-il mon montant de PTZ ?

Non. Le PTZ se calcule sur le coût total de l'opération, pas sur le reste à financer. Un don familial s'ajoute donc comme apport, en plus du PTZ, et les deux se cumulent sans que l'aide de vos parents ne diminue votre prêt à taux zéro.

Passez à l'action

Une proposition de loi, ça se suit. Un projet immobilier, ça se construit avec les outils d'aujourd'hui. Ne mettez pas votre accession en pause en attendant un texte qui n'est même pas voté.

Faites le test d'éligibilité PTZ 2026 en 2 minutes, consultez notre dossier PTZ 2026, explorez les aides cumulables pour un premier achat, regardez le PTZ couplé au prêt Action Logement et repérez les programmes neufs éligibles près de chez vous.

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À propos de l'auteur — Hervé Voirin, Master en Gestion de Patrimoine, 15 ans d'expérience dans l'immobilier neuf et le financement de l'accession à la propriété. Spécialiste primo-accédants et dispositifs d'aide (PTZ, Action Logement, donation familiale).