Exonération taxe foncière neuf 2026 : comment en profiter

En 2026, un logement neuf à usage d'habitation est exonéré de taxe foncière pendant les 2 années suivant son achèvement (art. 1383 I du CGI). L'exonération s'applique de plein droit : la commune peut seulement la limiter à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de sa part par délibération, et l'intercommunalité supprimer la sienne. Source : BOFiP, BOI-IF-TFB-10-60-20.

En bref

• 2 ans d'exonération de plein droit pour toute construction neuve (art. 1383 I du CGI)
• Une délibération ne crée pas l'exonération, elle peut seulement la réduire : commune 40 à 90 % de sa part, intercommunalité suppression de la sienne
• Aucun montant national publiable : la taxe foncière dépend de la valeur locative cadastrale de votre logement et des taux votés localement
• Jusqu'à 7 ans d'exonération si le logement est BBC/RE 2020 et que la commune a délibéré (2 + 5 ans)
• Formulaire H1 ou H2 à déposer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux
• Point de départ : le 1er janvier qui suit la date d'achèvement (pas la date d'achat)

Comment fonctionne l'exonération de taxe foncière dans le neuf ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local payé chaque année par le propriétaire. Son montant se calcule sur la valeur locative cadastrale du logement, à laquelle s'appliquent les taux votés par la commune, l'intercommunalité et les syndicats. Aucun barème national par typologie de logement n'existe : deux T3 identiques dans deux communes voisines ne paient pas la même chose.

Ce que la loi prévoit, en revanche, est clair : une exonération de 2 ans de plein droit pour toute construction nouvelle. C'est l'article 1383 I du Code général des impôts, et ça concerne tous les logements neufs sans exception, que ce soit une maison individuelle ou un appartement en VEFA. La commune peut seulement en réduire sa part (40, 50, 60, 70, 80 ou 90 %) par délibération, et l'intercommunalité supprimer la sienne (BOFiP BOI-IF-TFB-10-60-20). Une délibération ne conditionne jamais l'exonération : elle ne peut que la rogner.

Le mécanisme est simple :

1. Le logement est achevé (livraison du promoteur ou fin de construction)
2. L'exonération démarre le 1er janvier de l'année suivante
3. Elle dure 2 années complètes

Exemple concret : un appartement livré en juin 2026. L'exonération s'applique à partir du 1er janvier 2027, et couvre les années 2027 et 2028. Le premier avis de taxe foncière arrivera en 2029.

Combien économise-t-on avec l'exonération de 2 ans ?

On ne va pas se raconter de belles histoires : personne ne peut vous annoncer un montant national. La taxe foncière dépend de deux variables strictement locales :

• la valeur locative cadastrale de votre logement, révisée à la construction et propre à chaque bien (surface pondérée, éléments de confort, catégorie) ;
• les taux d'imposition votés chaque année par la commune, l'intercommunalité et les syndicats de communes.

Aucune statistique publique de la DGFiP ne publie de taxe foncière moyenne par typologie de logement neuf. Tout chiffre « moyen national pour un T3 » que vous croiserez ailleurs est une extrapolation, pas une donnée officielle.

Ce que vous pouvez faire, en revanche : demander au promoteur l'estimation de valeur locative du programme, et appeler le centre des impôts fonciers de la commune pour connaître les taux en vigueur. Estimez votre situation avec notre simulateur à partir de ces deux données.

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Peut-on bénéficier de 5 ans d'exonération supplémentaire ?

Oui, et c'est là que ça devient vraiment intéressant. L'article 1383-0 B du CGI prévoit une exonération supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5 ans pour les logements à haute performance énergétique.

Les conditions pour l'exonération BBC/RE 2020

Pour en bénéficier, il faut que deux conditions soient réunies :

1. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique supérieur à la norme en vigueur. En pratique, tous les logements neufs construits depuis le 1er janvier 2022 respectent la norme RE 2020, qui est plus exigeante que l'ancien label BBC.

2. La commune (ou l'EPCI) doit avoir délibéré pour accorder cette exonération. C'est la condition qui fait toute la différence : certaines communes appliquent une exonération de 50 %, d'autres de 100 %, et d'autres n'ont tout simplement pas délibéré.

Comment savoir si ma commune a voté l'exonération ?

Il n'existe pas de liste nationale facilement accessible. Voici comment vérifier :

• Contacter le centre des impôts fonciers de la commune où se situe le logement
• Demander à la mairie : le service urbanisme ou fiscalité locale peut renseigner
• Consulter les délibérations du conseil municipal sur le site de la commune

L'avis d'Hervé : "Avant de signer, appelez le centre des impôts fonciers de la commune. C'est gratuit, ça prend 5 minutes, et ça peut représenter 5 ans de taxe foncière en moins. Personne ne va vous appeler pour vous le dire."

Récapitulatif des exonérations possibles

Dans les trois derniers cas, le montant économisé dépend de votre valeur locative cadastrale et des taux locaux : il se lit sur votre avis d'imposition, pas dans un barème national.

Quelles démarches pour obtenir l'exonération ?

L'exonération de 2 ans s'applique de plein droit, à condition de déposer le bon formulaire dans les délais. C'est la seule démarche obligatoire, mais elle est souvent oubliée.

Le formulaire H1 ou H2

Le formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr ou directement au centre des impôts fonciers de la commune.

Les informations à renseigner

• L'identité du propriétaire
• L'adresse du logement
• La date d'achèvement des travaux
• La surface habitable et les dépendances
• Les équipements (chauffage, sanitaires, etc.)

Le délai à respecter : 90 jours

Le formulaire doit être déposé dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. En VEFA (achat sur plan), la date d'achèvement correspond à la date de livraison indiquée par le promoteur.

Le piège classique : beaucoup de propriétaires découvrent cette obligation trop tard. Sans déclaration dans les 90 jours, l'exonération peut être refusée. Le promoteur transmet normalement les informations, mais c'est au propriétaire de déposer le formulaire.

Où déposer le formulaire ?

Au centre des impôts fonciers (ou Service de la Publicité Foncière) dont dépend le logement. On peut le déposer en main propre, l'envoyer par courrier recommandé, ou parfois le transmettre via la messagerie sécurisée de son espace impots.gouv.fr.

Quels sont les cas particuliers ?

Logement en zone ANRU avec PTZ

Les logements acquis en PSLA (Prêt Social Location-Accession) dans une zone ANRU peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière de 15 ans. C'est le cumul le plus avantageux qui existe : quinze années sans taxe foncière sur les propriétés bâties, à comparer aux deux années du neuf classique.

Pour en savoir plus sur les avantages en zone ANRU, consultez notre guide TVA 5,5 % en zone ANRU.

Logement en Bail Réel Solidaire (BRS)

Les logements en BRS bénéficient d'une exonération de taxe foncière de 15 ans à compter de la 1re cession. C'est un avantage supplémentaire du BRS en plus du prix réduit de 20 à 40 %. Retrouvez les détails dans notre guide BRS 2026.

Résidence secondaire ou investissement locatif

L'exonération de 2 ans s'applique aussi aux résidences secondaires et aux investissements locatifs. Ce n'est pas réservé à la résidence principale. En revanche, l'exonération supplémentaire BBC/RE 2020 peut être limitée à la résidence principale selon les délibérations communales.

Taxe foncière et PTZ : le double avantage du neuf

L'exonération de taxe foncière fait partie des 7 avantages financiers du neuf par rapport à l'ancien. Quand on les cumule avec le PTZ, la différence devient massive.

Prenons un exemple sur un T3 à Nantes (zone A) pour un couple avec un enfant :

Sur les seuls postes chiffrables — frais d'acquisition et coût énergie (5 usages) — le neuf part avec une avance nette. Le budget de rénovation de l'ancien s'y ajoute, sans qu'aucun barème public ne permette de le chiffrer, et le montant de la taxe foncière économisée dépend de votre commune. Source du coût énergie : open data ADEME des DPE, coût conventionnel du DPE, pas une facture réelle.

Pour calculer votre éligibilité au PTZ et estimer votre économie globale, faites le test d'éligibilité gratuit en 2 minutes. Pour resituer cette exonération dans le parcours d'achat complet, voyez notre guide acheter neuf avec le PTZ.

Les 3 erreurs à éviter

1. Oublier de déposer le formulaire H1/H2

C'est l'erreur la plus courante. Le promoteur vous livre les clés, vous emménagez, vous êtes concentré sur l'installation... et les 90 jours passent. Sans déclaration, pas d'exonération. Notez la date limite dans votre agenda dès la livraison.

2. Ne pas vérifier les exonérations supplémentaires de la commune

Beaucoup de propriétaires se contentent de l'exonération de 2 ans sans savoir que leur commune a voté une exonération supplémentaire de 5 ans pour les logements BBC/RE 2020. Cinq années de taxe foncière en moins, ça ne se refuse pas — encore faut-il poser la question.

3. Confondre date d'achat et date d'achèvement

En VEFA, il peut s'écouler 12 à 24 mois entre la signature du contrat de réservation et la livraison. L'exonération ne démarre qu'au 1er janvier suivant l'achèvement, pas au moment de l'achat.

Questions fréquentes

L'exonération dépend-elle d'un vote de ma commune ?

Non, et c'est l'erreur la plus répandue sur le sujet. L'exonération de 2 ans s'applique de plein droit (art. 1383 I du CGI). Une délibération ne la crée pas : elle peut seulement la réduire, la commune pouvant ramener sa part à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 %, et l'intercommunalité supprimer la sienne (BOFiP BOI-IF-TFB-10-60-20). Une seule démarche vous incombe : déposer le formulaire H1 (maison) ou H2 (appartement) dans les 90 jours suivant l'achèvement. Sans cette déclaration, l'administration fiscale n'est pas informée de la construction et l'exonération ne s'applique pas.

L'exonération concerne-t-elle aussi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?

Non. La TEOM n'est pas concernée par l'exonération de 2 ans. Elle est due dès la première année d'imposition, même si la taxe foncière est exonérée. Son montant figure sur le même avis d'imposition et dépend, là aussi, du taux voté localement.

Peut-on cumuler l'exonération avec le PTZ ?

Absolument. L'exonération de taxe foncière et le PTZ sont deux dispositifs indépendants et cumulables sans restriction. C'est même l'un des arguments majeurs pour acheter dans le neuf : zéro taxe foncière pendant 2 à 7 ans ET un prêt à taux zéro.

Que se passe-t-il après la fin de l'exonération ?

La taxe foncière s'applique normalement. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du logement et des taux votés par la commune et l'intercommunalité. Les logements neufs ont une valeur locative révisée qui peut être supérieure à celle de l'ancien. En revanche, le coût énergie (5 usages) d'un logement neuf conforme à la RE2020 reste nettement plus bas : 6,75 EUR/m²/an contre 19,18 EUR/m²/an en classe D (open data ADEME des DPE, coût conventionnel du DPE, pas une facture réelle).

Sources

• Article 1383 du Code général des impôts -- exonération de 2 ans pour les constructions nouvelles, de plein droit
• BOFiP, BOI-IF-TFB-10-60-20 -- portée de l'exonération et faculté de délibération des communes et intercommunalités
• Article 1383-0 B du CGI -- exonération supplémentaire pour les logements BBC/haute performance énergétique
• Service-public.fr -- Taxe foncière : exonération en cas de construction nouvelle -- démarches et formulaires
• Formulaire H1 (Cerfa 6650) -- déclaration maison individuelle
• Formulaire H2 (Cerfa 6652) -- déclaration appartement