PTZ après décès du conjoint : redevenir primo-accédant en 2026

Oui, vous pouvez obtenir un PTZ 2026 après le décès de votre conjoint. La règle : ne plus être propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans (art. L31-10-3 du CCH). Le décès ne dispense pas de ce délai, mais si le bien commun a été vendu après la succession, le compteur démarre à la date de l'acte de vente notarié. Avec un revenu de référence individuel souvent plus bas qu'en couple, votre PTZ atteint fréquemment jusqu'à 90 000 EUR à 0 % en zone B1 (tranche 1, quotité 50 %).

Et il y a un point que la plupart des veufs et veuves ignorent : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (art. 796-0 bis du CGI). Vous pouvez donc hériter sans fiscalité, vendre la résidence commune, attendre 2 ans, et redémarrer un projet avec PTZ. C'est pas du tout la même chose que pour un héritier en ligne collatérale. Selon la SGFGAS, 68 % des PTZ accordés en 2025 l'ont été à des ménages d'une à deux personnes : le profil veuf ou veuve solo est exactement la cible du dispositif.

En bref

• Délai de 2 ans incompressible : vous redevenez primo-accédant 2 ans après la date à laquelle vous n'êtes plus propriétaire de votre résidence principale (art. L31-10-3 du CCH)
• Le décès du conjoint n'est PAS une dispense au délai de 2 ans : seuls le handicap (CMI-I, pension d'invalidité, AAH/AEEH) et la catastrophe rendant le logement inhabitable y dérogent (art. L31-10-3 I du CCH)
• Conjoint survivant exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA 2007 (art. 796-0 bis du CGI) — vous héritez sans fiscalité
• Usufruit du logement = vous restez "propriétaire" au sens du PTZ : le délai de 2 ans ne démarre qu'à la vente du bien ou à la renonciation à l'usufruit chez le notaire
• PTZ jusqu'à 90 000 EUR pour un parent veuf avec 1 enfant en zone B1 (tranche 1, quotité 50 %, mensualité lissée 695 EUR/mois sur 25 ans, environ 25 000 EUR d'intérêts économisés)
• Statistiques SGFGAS 2025 : 68 % des PTZ accordés à des ménages d'1-2 personnes, 37 % en tranche 1 (la plus avantageuse) — le profil veuf solo est dans la cible

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Le décès du conjoint dispense-t-il du délai de 2 ans pour le PTZ ?

Non. Le décès du conjoint n'est PAS une exception au délai de 2 ans imposé par l'article L31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation. Vous devez ne plus avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt. Les seules dispenses prévues (art. L31-10-3 I CCH) sont le handicap et la catastrophe rendant le logement inhabitable. (Source : Légifrance, art. L31-10-3 CCH)

On ne va pas se raconter de belles histoires : certains sites laissent entendre que le veuvage ouvre un accès anticipé au PTZ. C'est faux. Aucun texte ne le prévoit. Le I de l'article L31-10-3 du CCH fixe quatre exceptions strictes :

• Être titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »
• Percevoir une pension d'invalidité (catégories Art. L341-4 du Code de la sécurité sociale)
• Bénéficier de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou de l'AAEH
• Avoir été victime d'une catastrophe ayant rendu votre résidence principale définitivement inhabitable

Le veuvage n'est dans aucune des quatre cases. Et personne dans votre banque ne va inventer une cinquième exception pour vous faire plaisir. Pour un panorama complet du dispositif, lisez notre guide PTZ 2026 et le détail des conditions d'éligibilité au PTZ 2026.

Quand le délai de 2 ans commence-t-il à courir après un décès ?

Le point de départ dépend de ce que vous avez décidé de faire de la résidence principale du couple après la succession.

Le piège classique : vous quittez le logement après le décès, vous le laissez en location à votre fils par exemple, mais vous en restez usufruitière. Vous êtes encore propriétaire de votre résidence principale au sens du PTZ tant que vous n'avez pas renoncé à l'usufruit ou vendu. Le compteur ne tourne pas.

Exemple concret : votre conjoint décède en janvier 2024. Vous décidez de vendre la résidence commune. La vente est signée chez le notaire en juin 2024. Vous pouvez solliciter un PTZ à partir de juin 2026 (2 ans après la date de l'acte). Pas avant.

Cas de l'usufruit : restez-vous « propriétaire » au sens du PTZ ?

Oui. Le I de l'article L31-10-3 du CCH apprécie la condition de primo-accédant au regard de la propriété de la résidence principale, ce qui inclut la pleine propriété et l'usufruit (l'usufruitier dispose du droit d'usage et de jouissance, donc d'occupation à titre principal). En revanche, la nue-propriété d'un bien qui n'est pas votre résidence principale ne bloque pas votre statut.

Concrètement, après le décès du conjoint, deux montages successoraux classiques :

• Option « tout en usufruit » (régime légal du conjoint survivant sans donation entre époux) : vous gardez l'usufruit total des biens du couple, les enfants reçoivent la nue-propriété. Vous restez « propriétaire » de votre résidence principale au sens du PTZ tant que vous occupez le logement. Pas de PTZ tant que vous n'avez pas renoncé à l'usufruit (chez le notaire) ou vendu.
• Option « un quart en pleine propriété » : vous gardez 25 % en pleine propriété, les enfants reçoivent 75 % en pleine propriété. Vous êtes en indivision. Vous restez propriétaire de votre résidence principale tant que vous y vivez.

Si vous voulez redémarrer un projet PTZ, il faudra acter une sortie : vente du bien, renonciation à l'usufruit, ou partage notarié actant que vous n'êtes plus propriétaire. Tant que rien n'est fait, le compteur des 2 ans ne démarre pas.

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Que devient le PTZ en cours en cas de décès du co-emprunteur ?

Si votre conjoint et vous aviez un PTZ en cours au moment du décès, trois scénarios sont possibles. Et là, l'assurance emprunteur (ADI) change tout.

Scénario 1 : l'ADI couvrait votre conjoint à 100 %

L'assurance emprunteur rembourse la quote-part du capital restant dû couverte par la garantie décès. Si votre conjoint était assuré à 100 % sur le prêt principal et le PTZ, le crédit est intégralement soldé par l'assurance. Vous récupérez la pleine propriété du bien, libre de toute dette.

C'est le scénario que je vois le plus souvent. Et c'est précisément pour ça qu'on insiste autant sur l'ADI : sur la totalité du capital emprunté, PTZ inclus. Sur les deux têtes. Une ADI bien calibrée à la signature, c'est une famille protégée à vie. C'est rare, mais quand ça arrive, ça change tout.

Scénario 2 : l'ADI couvrait votre conjoint à 50 % ou moins

L'assurance solde seulement la quote-part assurée. Le reste du capital restant dû reste à votre charge. Si vos revenus individuels ne permettent pas d'assumer la mensualité, vous pouvez :

• Négocier avec la banque un rééchelonnement
• Vendre le bien (le PTZ est remboursé par anticipation sans pénalité, art. L31-10-2 CCH)
• Transférer le PTZ sur un logement plus petit (art. L31-10-6 CCH, sous accord bancaire)

Scénario 3 : conservation du bien et nouveau projet plus tard

Vous gardez le logement, vous remboursez le crédit jusqu'à son terme (ou par anticipation à la revente), puis vous achetez plus tard. Le délai de 2 ans court à partir de la vente. Vous redevenez primo-accédant, vous pouvez demander un nouveau PTZ sur le projet suivant.

À savoir : le décès du co-emprunteur n'est pas listé explicitement dans l'art. D31-10-6 du CCH parmi les cas de mise en location autorisée du logement PTZ pendant les 6 premières années. En pratique, les banques traitent ce cas avec souplesse (situation subie, pas choisie), mais il faut le formaliser par écrit. Demandez l'accord de la banque AVANT de mettre le bien en location, sinon vous risquez une exigibilité anticipée.

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Quel montant de PTZ après un décès en 2026 ?

C'est le paradoxe que personne ne vous explique : après un décès, vos revenus individuels sont plus bas. Et dans le PTZ, revenus plus bas = meilleure tranche = quotité plus élevée. Le montant moyen du PTZ en France était de 56 705 EUR sur les 9 premiers mois de 2025 (SGFGAS T3 2025). Avec un RFR individuel post-veuvage, votre montant dépasse souvent largement cette moyenne.

Quel RFR est pris en compte après un décès ?

Le PTZ utilise le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (en 2026, c'est le RFR 2024, soit revenus 2024). L'année du décès, vous établissez deux déclarations :

• Une déclaration commune pour la période du 1er janvier à la date du décès
• Une déclaration personnelle (vous, conjoint survivant) pour la période de la date du décès au 31 décembre

Selon la date du décès et l'année de votre demande PTZ, le RFR retenu sera celui du couple, le vôtre individuel, ou un mix. Le tableau ci-dessous résume :

Si votre conjoint est décédé en 2025, votre RFR 2024 est encore celui du couple. Il peut vous placer dans une tranche moins favorable. Dans ce cas, attendre 2027 pour faire votre demande (RFR 2025, avis personnel) peut vous faire gagner une tranche entière. Quelques mois de patience pour 30 000 EUR de PTZ en plus, ça se réfléchit. Pour un calcul précis, simulez votre montant PTZ en 2 minutes.

Revenu plancher : le montant retenu pour le PTZ est le plus élevé entre votre RFR 2024 et le prix de l'opération divisé par 9 (art. D31-10-3-2 du CCH). Cette règle empêche de déclarer des revenus artificiellement bas pour maximiser le PTZ.

Cas concret 1 : veuf seul, zone B1, T2 à 135 000 EUR

Source : Calcul conforme au Décret 2025-299, vérifié via le moteur PTZ stop-loyer.fr

54 000 EUR à taux zéro, ça représente environ 14 000 EUR d'intérêts économisés sur la durée du prêt. Le PTZ bénéficie d'un différé de 8 ans, absorbé par le lissage bancaire : vous payez une mensualité constante sur 25 ans, c'est tout. Pas deux phases, pas de surprise. Pour comprendre le mécanisme, lisez notre guide lissage PTZ.

Cas concret 2 : parent veuf + 1 enfant, zone B1, T3 à 180 000 EUR

Source : Calcul conforme au Décret 2025-299, vérifié via le moteur PTZ stop-loyer.fr

90 000 EUR à 0 % avec un différé réglementaire de 10 ans. En pratique, ce parent veuf paie une mensualité lissée constante d'environ 695 EUR/mois sur 25 ans. C'est comparable à un loyer T3 en zone B1, mais chaque euro construit un patrimoine pour vos enfants. L'économie d'intérêts sur 15 ans est d'environ 25 000 EUR.

Le chiffre qui parle : ce même parent, encore en couple avec un RFR commun de 50 000 EUR pour 3 personnes en B1, aurait un quotient familial de 50 000 / 1,8 = 27 777 EUR, tranche 3 en zone B1 (seuil T3 = 30 000 EUR), soit 40 % de quotité et 72 000 EUR de PTZ avec seulement 2 ans de différé. Devenu veuf avec 26 000 EUR pour 2 personnes (quotient 17 333, sous le seuil T1 de 21 500 EUR), on passe en tranche 1 : 50 % de quotité, 90 000 EUR de PTZ avec 10 ans de différé. Plus de PTZ, plus de différé, simplement parce que le RFR a baissé. Personne ne vous l'explique. C'est pourtant écrit noir sur blanc dans le décret 2025-299.

L'avis d'Hervé : Dans notre expérience de l'immobilier neuf, les conjoints survivants traversent souvent une phase de paralysie. C'est humain. On se trouvera toujours 10 000 raisons pour ne pas faire : « c'est pas le bon moment », « j'attends que les enfants soient grands », « je verrai plus tard ». Sauf que chaque mois de loyer versé, c'est de l'argent qui part et ne revient jamais. Et paradoxalement, après un décès, le PTZ est souvent au maximum. Un T2 ou T3 neuf, prix bloqués, frais de notaire à 2-3 %, garantie décennale, c'est exactement ce dont a besoin un parent solo. Pas d'imprévus travaux, pas de chaudière à changer dans 3 ans. Du calme. Si vous êtes éligible et que personne ne vous l'a dit, c'est ça le vrai problème.

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Indivision avec les héritiers : le piège classique

Quand le défunt avait des enfants d'une précédente union (ou que les vôtres n'avaient pas été pleinement intégrés dans une donation entre époux), vous vous retrouvez en indivision avec eux sur la résidence commune.

Les règles de l'indivision successorale

Le conjoint survivant a deux options légales (art. 757 du Code civil, en l'absence de donation entre époux et avec des enfants tous communs) :

• Tout en usufruit : vous gardez l'usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété
• Un quart en pleine propriété : vous gardez 25 % en pleine propriété, les enfants reçoivent 75 % en pleine propriété (en indivision)

Si le défunt avait des enfants d'une précédente union, l'option « tout en usufruit » n'est pas automatique : seule la pleine propriété d'un quart est de droit, sauf donation entre époux (service-public.fr — droits du conjoint survivant).

Conséquence sur votre statut PTZ

Tant que vous restez en indivision avec les héritiers (et que vous occupez le bien comme résidence principale, ou que vous en êtes usufruitière), vous êtes considérée comme propriétaire de votre résidence principale au sens du CCH. Le délai de 2 ans ne court pas.

Pour le faire courir, deux solutions :

1. Vendre le bien d'un commun accord avec les héritiers. Le prix est partagé selon les quotités (votre part + celle des enfants). Le délai démarre à la date de l'acte de vente.
2. Partage notarié : un héritier rachète votre part (ou inversement). Le délai démarre à la date de l'acte de partage.

Si les héritiers traînent à finaliser le partage ou la vente, c'est vous qui êtes pénalisée pour redémarrer un projet. Faites accélérer chez le notaire. Chaque mois d'indivision, c'est un mois de plus avant l'éligibilité PTZ.

Cas particulier : enfants mineurs

Si les héritiers sont des enfants mineurs, la vente ou le partage du bien nécessite l'autorisation du juge des tutelles (ou du juge aux affaires familiales selon le cas), et le notaire intervient comme conseil. C'est plus long, prévoyez 6 à 12 mois. Le délai de 2 ans ne démarre qu'après l'acte définitif.

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Succession et fiscalité : ce que le conjoint survivant doit savoir

Côté fiscal, la situation du conjoint survivant est privilégiée. À l'inverse, les héritiers (enfants notamment) sont taxés.

Le conjoint survivant : exonération totale de droits de succession

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (marié) et le partenaire de PACS survivant (avec testament) sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur la part qu'ils reçoivent (art. 796-0 bis du CGI). Zéro droit à payer. Cette exonération est l'une des protections fiscales les plus fortes du droit français.

Attention : le concubin survivant, lui, n'est pas exonéré. Il est taxé à 60 % sur la part nette héritée, après un abattement modeste (art. 777 du CGI). C'est l'un des arguments majeurs pour passer du concubinage au PACS quand on achète à deux (voir notre guide PTZ couple, PACS et concubinage 2026).

Les enfants : abattement de 100 000 EUR par parent

Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 EUR par parent sur la part qu'ils héritent (art. 779 du CGI). Au-delà, le barème progressif des droits de succession en ligne directe s'applique (de 5 % à 45 %). Ce sont eux, en pratique, qui paient les droits de mutation sur la résidence commune, pas vous.

Le revenu fiscal après un décès

Sur le plan IR, vous établissez deux déclarations l'année du décès (commune + personnelle). À partir de l'année suivante, vous êtes seul contribuable, avec votre propre RFR. C'est ce RFR personnel qui sera utilisé pour le PTZ (sous réserve du calendrier vu plus haut). En général, la part fiscale de veuvage (1 part + 0,5 si vous avez à charge des enfants) abaisse mécaniquement votre quotient familial et donc votre tranche IR — mais ça n'a pas d'impact sur le RFR utilisé pour le PTZ, qui est un montant brut avant quotient familial.

Sources : service-public.fr — Droits du conjoint survivant, art. 796-0 bis CGI, art. 779 CGI.

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Comment financer un achat immobilier après un décès du conjoint ?

Le PTZ ne finance pas tout l'achat. Mais c'est la pièce centrale du plan de financement. Et selon la zone, vous pouvez choisir entre appartement neuf collectif ou maison individuelle PTZ 2026.

Plan de financement type PTZ + prêt principal

Reprenons le cas 2 (parent veuf + 1 enfant, zone B1, 180 000 EUR) :

La banque lisse le PTZ et le prêt principal pour une mensualité constante. Le PTZ bénéficie d'un différé de 10 ans, mais ce mécanisme est transparent pour vous : la mensualité reste identique du premier au dernier mois. Comparez avec votre loyer actuel via le comparateur loyer vs achat.

Aides cumulables après un veuvage

• Prêt Action Logement : 30 000 EUR à 1 % sur 25 ans, si vous êtes salariée d'une entreprise du privé non agricole de 10 salariés ou plus. Pas besoin d'être primo-accédant pour ce prêt. En savoir plus : cumuler PTZ et Action Logement.
• Prêt d'Accession Sociale (PAS) : taux plafonné, frais de dossier limités à 500 EUR, ouvre droit à l'APL accession dans certains cas.
• Capital décès Sécurité sociale (si votre conjoint était salarié au moment du décès) : peut servir d'apport.
• Aides locales : certaines communes et départements proposent des compléments. Renseignez-vous à l'ADIL de votre département.

Capacité d'emprunt après un veuvage

Les banques regardent trois choses :

1. Vos revenus stables (salaire, pension de réversion éventuelle)
2. Votre taux d'endettement (plafonné à 35 % par le HCSF, assurance incluse — vérifiez avec le calculateur de taux d'endettement)
3. La cohérence du projet (logement adapté à votre nouvelle situation)

La pension de réversion versée par la caisse de retraite (50 % à 60 % de la retraite du défunt, sous conditions de ressources pour le régime général) est considérée par les banques comme un revenu récurrent et stable. Elle entre dans votre capacité d'emprunt. Idem pour le capital décès ou le versement de l'assurance-vie : ce sont des apports qui sécurisent le dossier.

Et en achetant dans le neuf, vous ajoutez des arguments qui plaisent aux banques : frais de notaire réduits (2-3 % au lieu de 7-8 %), garantie décennale, exonération de taxe foncière pendant 2 ans, RE2020 (charges divisées par 3 par rapport à l'ancien).

L'avis d'Hervé : Après un décès, il y a une période où on a envie de tout figer. Garder l'appartement, ne rien changer, vivre dans le souvenir. C'est humain et légitime. Mais 2 ans, 5 ans, 10 ans après, beaucoup de veufs et veuves me disent : « j'aurais dû franchir le pas plus tôt ». Un T2 ou T3 neuf à votre échelle, plus proche des enfants, mieux isolé, sans escaliers si besoin — c'est concret, c'est utile, ça protège votre quotidien. Et propriétaire, vos enfants héritent d'un bien payé, pas d'une pile de quittances. Protéger sa famille, c'est ce qu'on a de plus précieux. Surtout quand on traverse une épreuve.

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Les erreurs à éviter pour redevenir propriétaire après un décès

Erreur 1 : croire que le veuvage dispense du délai de 2 ans

C'est l'idée reçue numéro 1. Le décès du conjoint n'est dans aucune des quatre exceptions du I de l'art. L31-10-3 CCH. Pas de raccourci. Si vous tentez un dossier avant la fin du délai, refus banque garanti.

Erreur 2 : oublier que l'usufruit bloque le statut de primo-accédant

Si vous avez gardé l'usufruit de la résidence commune (régime légal sans donation entre époux, ou option lors de la succession), vous êtes assimilée à un propriétaire de votre résidence principale tant que vous y vivez. Le délai de 2 ans ne court pas. Pour le faire courir : vente du bien ou renonciation à l'usufruit chez le notaire.

Erreur 3 : rester en indivision sans la finaliser

Après le décès, certaines familles tardent à régler la succession. Le bien reste en indivision pendant des années. Même si vous n'y habitez plus, vous êtes toujours co-propriétaire au sens du PTZ tant que la sortie d'indivision n'est pas actée. Faites accélérer chez le notaire.

Erreur 4 : ne pas vérifier quel RFR sera utilisé

Si le décès est récent (2025), votre RFR 2024 peut encore être celui du couple. Attendre 12 mois pour bénéficier de votre RFR personnel peut littéralement doubler votre PTZ. Vérifiez le calendrier avec votre conseiller bancaire avant de constituer le dossier. Pour tester plusieurs scénarios, utilisez notre simulateur PTZ.

Erreur 5 : confondre transfert du PTZ et nouveau PTZ

Si vous aviez un PTZ en cours avec votre conjoint et que vous vendez :

• Transfert : le capital restant dû est reporté sur le nouveau logement (même prêt, accord bancaire nécessaire — art. L31-10-6 CCH)
• Nouveau PTZ : remboursement de l'ancien (sans pénalité) puis nouvelle demande après le délai de 2 ans, recalculée sur vos revenus actuels (souvent plus avantageuse)

Les deux mécanismes sont différents. Le transfert est plus rapide mais limité au capital restant dû. Le nouveau PTZ peut être bien plus généreux avec votre RFR individuel. Comparez via PTZ ou prêt classique.

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FAQ : PTZ et décès du conjoint

Le décès du conjoint dispense-t-il du délai de 2 ans pour le PTZ ?

Non. Le I de l'article L31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation liste quatre exceptions au délai de 2 ans : carte mobilité inclusion mention invalidité, pension d'invalidité, AAH/AEEH, et catastrophe rendant la résidence principale inhabitable. Le veuvage n'en fait pas partie. Vous devez ne plus être propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans pour redevenir primo-accédant (Légifrance, art. L31-10-3 I CCH).

Le délai de 2 ans court à partir du décès ou de la vente du bien ?

À partir de la vente du bien (ou de l'acte de partage notarié actant que vous n'êtes plus propriétaire), pas à partir du décès. Tant que vous restez en indivision avec les héritiers, ou que vous conservez l'usufruit ou la pleine propriété de la résidence principale, le délai ne court pas. Faites accélérer la succession chez le notaire pour ne pas perdre de temps. Pour vérifier votre éligibilité, faites le test en 2 minutes.

Suis-je « propriétaire » au sens du PTZ si je reçois l'usufruit du logement ?

Oui. L'usufruitier dispose du droit d'usage et de jouissance du bien : il est assimilé à un propriétaire de sa résidence principale au sens du CCH. Tant que vous êtes usufruitière et que vous occupez le logement à titre principal, le délai de 2 ans ne démarre pas. Pour le faire courir, il faut renoncer à l'usufruit (acte notarié) ou vendre le bien. La nue-propriété, en revanche, ne bloque pas votre statut de primo-accédant (art. L31-10-3 I CCH).

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession sur la résidence commune ?

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (marié) et le partenaire de PACS survivant (avec testament) sont totalement exonérés de droits de succession sur la part qu'ils reçoivent (art. 796-0 bis du CGI). Les enfants, eux, bénéficient d'un abattement de 100 000 EUR par parent et paient ensuite selon le barème progressif en ligne directe (art. 779 CGI). En concubinage, en revanche, le survivant est taxé à 60 % (art. 777 CGI).

Peut-on avoir un deuxième PTZ après un veuvage ?

Oui. Il n'y a pas de limite au nombre de PTZ dans une vie. La seule condition est de remplir les critères de primo-accédant au moment de la demande : ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années. Après un décès et une vente du bien commun (avec respect du délai), vous pouvez parfaitement obtenir un nouveau PTZ, recalculé sur vos revenus individuels.

Mon conjoint est décédé en 2025 : quel RFR sera utilisé pour mon PTZ 2026 ?

Votre RFR 2024 (revenus 2024) sera celui du couple, puisque vous étiez mariés en 2024. Cela peut vous placer dans une tranche moins favorable que ce que votre situation actuelle permettrait. Dans ce cas, attendre 2027 pour déposer votre dossier (RFR 2025, qui inclura votre déclaration personnelle) peut littéralement doubler votre montant PTZ. Quelques mois de patience peuvent valoir 30 000 EUR de PTZ supplémentaires. Testez les deux scénarios via notre simulateur PTZ.

Le PTZ en cours est-il soldé par l'assurance emprunteur en cas de décès ?

Oui, à hauteur de la quote-part assurée sur la tête du défunt. Si l'ADI couvrait votre conjoint à 100 % sur l'ensemble du capital (PTZ inclus), le crédit est intégralement soldé et vous récupérez le bien libre de toute dette. Si la couverture était partielle (50/50, 70/30...), seule la quote-part assurée est remboursée, le reste reste à votre charge. C'est pourquoi on insiste tant sur le calibrage de l'ADI à la signature : sur la totalité du capital emprunté, PTZ inclus, sur les deux têtes. Pour estimer le coût d'une bonne ADI, utilisez le calculateur d'assurance emprunteur.

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Cet article répond aux questions suivantes : « Peut-on obtenir un PTZ après le décès du conjoint ? », « Le veuvage dispense-t-il du délai de 2 ans pour le PTZ ? », « Quel RFR utiliser après un décès pour le PTZ ? », « L'usufruit empêche-t-il d'être primo-accédant ? », « Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ? », « Comment financer un nouvel achat après un veuvage ? ». Dernière mise à jour : mai 2026.

Les informations contenues dans cet article sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Chaque situation successorale est unique. Pour un accompagnement adapté à votre cas, consultez un notaire, un ADIL, ou Hervé Voirin via notre parcours d'accompagnement. Pour vérifier votre éligibilité au PTZ, faites le test en 2 minutes. Gratuit pour vous : notre rémunération vient de nos partenaires du financement immobilier (promoteurs, courtiers).

Sources officielles citées dans cet article :

• Art. L31-10-3 CCH -- Conditions de primo-accédant (Légifrance)
• Art. L31-10-3 I CCH -- Exceptions au délai de 2 ans (Légifrance)
• Art. L31-10-2 CCH -- Éligibilité générale PTZ (Légifrance)
• Art. L31-10-6 CCH -- Transfert du PTZ (Légifrance)
• Art. D31-10-3-1 CCH -- Plafonds et tranches PTZ (Légifrance)
• Décret 2025-299 du 29 mars 2025 -- Barèmes PTZ 2025-2027 (Légifrance)
• Art. 796-0 bis CGI -- Exonération conjoint survivant (Légifrance)
• Art. 779 CGI -- Abattement succession ligne directe (Légifrance)
• Art. 777 CGI -- Barème droits de succession (Légifrance)
• service-public.fr -- Droits du conjoint survivant
• ANIL -- Fiche pratique PTZ
• SGFGAS -- Statistiques PTZ T3 2025