Conditions PTZ 2026 : suis-je éligible ? (4 critères)

Vous êtes éligible au PTZ 2026 si vous remplissez 4 critères cumulatifs : ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale depuis 2 ans, rester sous le plafond de revenus de votre zone (jusqu'à 49 000 EUR/an en zone A pour une personne seule), acheter un bien éligible (neuf en toutes zones, ancien avec travaux en B2/C) et l'occuper en résidence principale (articles L31-10-2 et L31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation, décret 2025-299).

Êtes-vous éligible ? Les 4 cases à cocher :

• ☐ Primo-accédant : pas propriétaire de votre résidence principale depuis 2 ans (un locatif ou une résidence secondaire ne vous disqualifie pas)
• ☐ Revenus sous plafond : votre RFR est inférieur au plafond de votre zone (jusqu'à 49 000 EUR/an en zone A, 1 personne)
• ☐ Bien éligible : neuf dans toutes les zones, ou ancien avec 25 % de travaux en zone B2/C
• ☐ Résidence principale : vous y habitez dans l'année qui suit l'achat

Quatre cases. C'est tout. Faites le test d'éligibilité : 2 minutes, et vous savez si vous y avez droit. Environ 73 % des foyers fiscaux sont sous les plafonds (source : Ministère de l'Économie, avril 2024). Et presque personne ne le réclame. Le PTZ existe depuis des années, personne ne vous en a parlé. Ça devrait vous poser question.

En bref :

• Qui ? Toute personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans (article L31-10-3 du CCH), avec 4 exceptions au I du même article : CMI mention invalidité, pension d'invalidité 2e/3e catégorie, AAH/AEEH, catastrophe rendant le logement inhabitable
• Combien ? Jusqu'à 180 000 EUR à 0 % d'intérêt, soit 50 % du prix en collectif neuf pour les ménages les plus modestes (tranche 1)
• Quels revenus ? Plafond de 49 000 EUR/an en zone A pour une personne seule, jusqu'à 161 700 EUR pour un foyer de 8 personnes (barème du décret 2025-299)
• Quels biens ? Neuf collectif (toutes zones, quotités maximales), neuf individuel (quotités réduites), ancien avec travaux (zones B2 et C, minimum 25 % de travaux)
• Quelle durée ? Différé de remboursement jusqu'à 10 ans, durée totale de 10 à 25 ans selon la tranche de revenus
• Cumulable ? Oui, avec le prêt Action Logement (30 000 EUR à 1 %), le PAS, la TVA 5,5 % en zone ANRU et les aides régionales

Pour le panorama complet du PTZ (barèmes, calcul, simulation), consultez le guide PTZ 2026.

Qui a droit au PTZ en 2026 ?

Toute personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années a droit au PTZ. C'est la définition légale du primo-accédant (article L31-10-3 du CCH). La condition s'apprécie à la date d'émission de l'offre de prêt, pas à la date de la demande.

Concrètement : vous êtes locataire depuis au moins 2 ans ? Vous êtes primo-accédant au sens du PTZ. Et attention, propriétaire d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif, ça ne vous disqualifie pas. Seule votre résidence principale compte. Si votre dossier a déjà été refusé, une analyse des 5 motifs de refus PTZ et des recours possibles est à paraître prochainement.

Un point que beaucoup ignorent : en couple (pacsé, marié ou concubin), aucun des deux ne doit avoir été propriétaire de sa résidence principale sur la période. Un seul propriétaire dans le couple, et c'est bloqué pour les deux. Pour creuser ce sujet, consultez notre guide PTZ couple, PACS et concubinage.

Combien de temps faut-il ne plus être propriétaire pour avoir droit au PTZ ?

Pour être considéré primo-accédant au sens du PTZ, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans à la date de l'offre de prêt (article L31-10-3 du CCH). La propriété d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif ne vous disqualifie pas. En couple, aucun des deux ne doit avoir été propriétaire sur cette période (source : service-public.fr).

Le décompte est simple : entre la date de votre dernière propriété de résidence principale et la date de l'offre de PTZ, il faut un écart d'au moins 2 ans.

Vous avez vendu votre appartement en mars 2024 ? Vous redevenez primo-accédant en avril 2026. Pas besoin d'attendre la fin de l'année civile.

Dans notre expérience de l'immobilier neuf, cette règle des 2 ans crée de bonnes surprises. Des personnes qui pensaient ne plus avoir droit au PTZ découvrent qu'elles sont redevenues éligibles. Je parle à des locataires tous les jours. Le schéma est toujours le même : ils pensent que c'est mort, je sors la calculette, silence dans la pièce. Faites le test d'éligibilité, ça prend 2 minutes.

Les 4 exceptions à la règle primo-accédant

Le législateur a prévu quatre situations où la condition de primo-accédant saute, même si vous étiez propriétaire il y a moins de 2 ans (I de l'article L31-10-3 du CCH) :

1. Carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-I) : si vous ou un occupant du logement à titre principal en êtes titulaire, la condition de primo-accédant est levée.

2. Pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (article L341-4 du Code de la sécurité sociale) : même dispense, que la pension soit perçue par l'emprunteur ou par un occupant du logement.

3. AAH ou AEEH : si vous ou un membre de votre foyer êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Notre guide PTZ handicap CMI-I / AAH détaille la dérogation L31-10-3 I CCH et le cumul avec le crédit d'impôt PMR art. 200 quater A.

4. Catastrophe : si votre résidence principale a été rendue définitivement inhabitable suite à une catastrophe, vous pouvez demander un PTZ sans attendre.

Attention au mythe le plus répandu : le divorce ne fait PAS partie de ces exceptions. Après un divorce ou une dissolution de PACS, le délai de 2 ans court à partir de la vente du bien commun ou de l'acte de partage. Nous avons rédigé un guide complet sur le PTZ après divorce qui détaille les démarches.

Ces quatre exceptions sont prévues au I de l'article L31-10-3 du CCH. Si vous hésitez sur votre statut, notre guide devenir propriétaire en 2026 détaille toutes les étapes du parcours primo-accédant. Cas particulier : après le décès de votre conjoint, le délai de 2 ans n'est pas dispensé mais court à partir de la vente du bien commun. Et il n'existe aucune limite d'âge réglementaire pour le PTZ — un retraité ou préretraité primo-accédant reste éligible, sous réserve des contraintes durée du prêt et ADI senior.

Quel salaire ou revenu maximum pour le PTZ 2026 ?

Il n'y a pas de salaire minimum, mais un plafond de revenus à ne pas dépasser. Et il varie selon votre zone et la taille de votre foyer. Vous gagnez moins de 49 000 EUR par an en zone A ? Moins de 28 500 EUR en zone C ? Vous êtes dans les clous. Et les plafonds grimpent avec chaque personne supplémentaire dans le foyer.

Voici les plafonds officiels fixés par le décret 2025-299 du 29 mars 2025 (article D31-10-3-1 du CCH), par zone et par nombre d'occupants :

L'avis d'Hervé : Le mythe du "je gagne trop pour le PTZ", je l'entends dix fois par semaine. Et dix fois par semaine, les chiffres disent le contraire. Avec les plafonds actuels, environ 73 % des foyers fiscaux sont sous le seuil (source : Ministère de l'Économie, avril 2024). Si vous n'êtes pas éligible, je vous le dis cash. Mais si vous l'êtes et que personne ne vous l'a dit... c'est ça le vrai problème.

Ces plafonds ont été relevés par le décret 2025-299 du 29 mars 2025 par rapport à l'ancien barème. Résultat : davantage de ménages sont devenus éligibles.

Pour connaître la zone de votre commune, consultez notre carte PTZ interactive. 487 communes ont changé de zone en 2025 (arrêté du 5 septembre 2025), dont 468 reclassées vers le haut. Votre ville en fait peut-être partie. Le détail des seuils par zone est dans notre guide des plafonds PTZ 2026.

Quel revenu fiscal est pris en compte pour le PTZ ?

Le PTZ retient le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2024 : pour une demande en 2026, c'est votre avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 qui fait foi. Si vos revenus ont baissé depuis, tant mieux : c'est ce RFR-là qui compte, pas vos revenus actuels. En couple, les deux RFR sont additionnés (source : article L31-10-3 du CCH).

L'inverse est vrai aussi : une forte augmentation en 2025 n'impacte pas votre PTZ 2026.

Le RFR figure en haut à gauche de votre avis d'imposition, ligne "Revenu fiscal de référence". En couple avec des déclarations séparées, on additionne les deux RFR. À noter : le PTZ applique une règle de plancher — le revenu retenu est le plus élevé entre votre RFR et le coût de l'opération divisé par 9 (article D31-10-3-2 du CCH).

Comment est calculé le quotient familial du PTZ ?

Le quotient familial PTZ divise votre revenu fiscal de référence par un coefficient propre au dispositif (de 1,0 pour une personne seule à 3,3 pour 8 personnes et plus). Ce coefficient familial est défini à l'article L31-10-10 du CCH. Le quotient obtenu détermine votre tranche de revenus, et donc votre quotité PTZ, de 20 % à 50 % (article D31-10-9 du CCH, décret 2025-299). Il est différent du quotient fiscal de l'impôt sur le revenu.

La formule :

Quotient familial PTZ = Revenu fiscal de référence (RFR) / Coefficient familial PTZ

Voici les coefficients (article L31-10-10 du CCH) :

Exemple concret : un couple avec 2 enfants gagne 45 000 EUR de RFR. Coefficient pour 4 personnes : 2,1. Quotient familial PTZ : 45 000 / 2,1 = 21 429 EUR. On compare ensuite ce quotient aux seuils des 4 tranches PTZ 2026 pour connaître le niveau d'aide. C'est pas plus compliqué que ça.

Bon à savoir : les enfants à naître comptent dans le calcul si vous produisez un certificat de grossesse. On a détaillé ce sujet dans notre article PTZ et grossesse : l'enfant à naître compte-t-il ?. Pour la formule complète, voyez notre guide du calcul PTZ 2026.

Quels biens sont éligibles au PTZ ?

C'est le critère sur lequel on me pose le plus de questions. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025 (décret 2025-299 du 29 mars 2025), le PTZ finance l'achat de logements neufs dans toutes les zones du territoire (A bis, A, B1, B2 et C). Avant, les zones B2 et C étaient exclues du neuf. C'est fini. L'ancien avec travaux reste réservé aux zones B2 et C.

Un point que beaucoup de monde rate : un logement neuf reste éligible au PTZ pour un occupant primo-accédant même si le programme est aussi commercialisé sous un dispositif investisseur (Pinel, LMNP non géré, Jeanbrun). C'est le même lot, au même prix occupant. Le badge fiscal investisseur ne retire pas votre éligibilité. En revanche, une résidence de services ou résidence gérée (étudiante, senior, EHPAD, tourisme, coliving, vendue en bail commercial à un exploitant) et le LMNP géré ne sont jamais éligibles : vous n'y habitez pas comme résidence principale.

Neuf collectif : toutes zones, quotités maximales

Le neuf collectif (appartement en immeuble) offre les quotités les plus élevées : jusqu'à 50 % du prix en tranche 1. En clair, c'est le type de bien qui maximise votre PTZ.

Sont concernés : VEFA (achat sur plan), construction achevée depuis moins de 5 ans jamais habitée, et logements issus de la transformation de bureaux en habitations. Pour comprendre la VEFA, consultez notre guide VEFA : acheter sur plan.

Les plafonds d'opération fixent le montant maximum sur lequel le PTZ est calculé (article D31-10-10 du CCH) :

Si votre achat dépasse le plafond d'opération, le PTZ est calculé sur le plafond, pas sur le prix réel. Si votre achat est inférieur au plafond, le PTZ est calculé sur le prix réel.

Neuf individuel : maison, quotités réduites

Acheter ou construire une maison neuve ouvre aussi droit au PTZ. Mais les quotités sont plus basses : le législateur favorise le collectif pour limiter l'artificialisation des sols.

En tranche 1, on passe de 50 % à 30 %. En tranches 2 et 3, de 40 % à 20 %. Le détail complet dans notre guide PTZ maison individuelle 2026.

Ancien avec travaux : zones B2 et C uniquement

L'ancien est éligible au PTZ sous deux conditions cumulatives :

1. Le logement doit être situé en zone B2 ou C
2. Les travaux doivent représenter au minimum 25 % du coût total de l'opération

Les travaux éligibles incluent : rénovation énergétique, création de surfaces habitables, modernisation, assainissement. Les travaux purement esthétiques (peinture, papier peint) ne comptent pas.

Pour tout savoir sur ce cas de figure, consultez notre article PTZ ancien avec travaux en zones B2 et C.

L'avis d'Hervé : « L'immobilier neuf, c'est trop cher, c'est l'arnaque. » C'est bon, les légendes urbaines, on connaît. Comparez ce qui est comparable. Dans le neuf, vous avez l'isolation RE2020, un balcon ou une terrasse, le stationnement, la garantie décennale, et le PTZ qui finance jusqu'à la moitié du prix. Ce sont des choses qu'on ne retrouve pas dans l'ancien. Et soyez vigilant quand on vous vend du rêve : un promoteur vous dira toujours que son programme est le plus beau du monde. Nous, on travaille avec plusieurs promoteurs sur le même secteur, sans affect. On n'a pas d'intérêt à vous pousser le mauvais lot.

Quotités, différé et durée par tranche

Votre tranche de revenus détermine tout : le pourcentage financé, la durée du différé et le calendrier de remboursement. Plus elle est basse, plus le PTZ est généreux. Elle dépend de votre quotient familial et de votre zone. Pour estimer les économies concrètes, consultez notre calculateur d'économies PTZ.

Seuils de tranches (pour 1 personne, coefficient 1,0)

Pour un foyer de plusieurs personnes, multipliez ces seuils par le coefficient familial correspondant.

Barème collectif neuf

Le différé, c'est la période pendant laquelle vous ne remboursez pas le capital du PTZ. En pratique, la banque lisse le PTZ avec votre prêt classique pour obtenir une mensualité constante du premier au dernier mois. Le différé est un mécanisme comptable interne : vous, vous payez le même montant chaque mois. Notre article sur le lissage PTZ explique le mécanisme en détail.

Barème individuel neuf (maison)

La différence entre collectif et individuel peut atteindre 20 points de quotité. Sur un bien à 250 000 EUR, cela représente 50 000 EUR de PTZ en plus pour un appartement par rapport à une maison. C'est un facteur déterminant dans le choix du type de bien.

3 exemples concrets pour comprendre votre éligibilité

Les tableaux, c'est bien. Mais on ne va pas se raconter de belles histoires : ce qui compte, c'est ce que ça donne sur VOTRE situation. Voici trois cas réels calculés avec notre moteur PTZ conforme au décret 2025-299.

Exemple 1 : Célibataire, 25 000 EUR de revenus, zone B1

• Profil : 1 personne, RFR 25 000 EUR, appartement neuf à 200 000 EUR
• Quotient familial : 25 000 / 1,0 = 25 000 EUR
• Tranche : 2 (seuil B1 tranche 2 = 26 000 EUR)
• Plafond d'opération : 135 000 EUR (inférieur au prix du bien)
• Quotité : 40 %
• PTZ = 54 000 EUR à 0 % d'intérêt
• Différé : 8 ans (pas de remboursement PTZ pendant 8 ans)
• Mensualité lissée (25 ans) : 945 EUR/mois (constante grâce au lissage bancaire)
• Économie vs 100 % classique : 87 EUR/mois (1 032 EUR sans PTZ)

Sans PTZ, cette personne paierait 1 032 EUR par mois sur toute la durée. Avec le PTZ et le lissage bancaire : 945 EUR/mois constants, soit 87 EUR de moins chaque mois pendant 25 ans. Le différé réglementaire de 8 ans est absorbé par le lissage. C'est pas un mythe. C'est un décret. Avec un numéro et tout. Testez votre simulation PTZ pour obtenir vos propres chiffres.

Pour approfondir les stratégies d'achat sans apport, consultez notre guide PTZ sans apport. Et si vous hésitez encore, notre comparatif PTZ ou prêt classique tranche la question.

Exemple 2 : Couple + 2 enfants, 45 000 EUR de revenus, zone A

• Profil : 4 personnes, RFR 45 000 EUR, appartement neuf à 300 000 EUR
• Quotient familial : 45 000 / 2,1 = 21 429 EUR
• Tranche : 1 (seuil A tranche 1 = 25 000 x 2,1 = 52 500 EUR)
• Plafond d'opération : 315 000 EUR (supérieur au prix du bien)
• Quotité : 50 %
• PTZ = 150 000 EUR à 0 % d'intérêt
• Différé : 10 ans
• Mensualité lissée (25 ans) : 1 305 EUR/mois (constante grâce au lissage bancaire)
• Économie vs 100 % classique : 243 EUR/mois (1 548 EUR sans PTZ)

150 000 EUR à taux zéro. Pour une famille qui paie 1 200 EUR de loyer, la mensualité lissée de 1 305 EUR/mois est comparable au loyer -- sauf que chaque euro construit un patrimoine au lieu d'enrichir votre propriétaire. Et l'économie par rapport à un financement 100 % classique dépasse 243 EUR par mois, soit plus de 65 000 EUR d'intérêts économisés sur la durée totale.

Ce profil peut cumuler le PTZ avec un prêt Action Logement de 30 000 EUR à 1 %, portant les aides totales à 180 000 EUR. Pour obtenir les meilleures conditions bancaires, consultez nos conseils pour négocier votre PTZ avec la banque.

L'avis d'Hervé : Votre banquier ne va pas vous appeler pour vous dire que vous êtes éligible. Personne ne va le faire. Le prêt immobilier, c'est un produit d'appel pour la banque. Et un PTZ à 0 %, ça les intéresse encore moins. C'est pour ça qu'il faut se renseigner par vous-même, pas attendre que quelqu'un frappe à votre porte.

Exemple 3 : Couple sans enfant, 35 000 EUR de revenus, zone C

• Profil : 2 personnes, RFR 35 000 EUR, appartement neuf à 180 000 EUR
• Quotient familial : 35 000 / 1,5 = 23 333 EUR
• Tranche : 3 (seuil C tranche 3 = 24 000 x 1,5 = 36 000 EUR)
• Plafond d'opération : 150 000 EUR (inférieur au prix du bien)
• Quotité : 40 %
• PTZ = 60 000 EUR à 0 % d'intérêt
• Différé : 2 ans
• Mensualité lissée (25 ans) : 832 EUR/mois (constante grâce au lissage bancaire)
• Économie vs 100 % classique : 97 EUR/mois (929 EUR sans PTZ)

Même en zone C, le PTZ représente un tiers du prix du bien. La mensualité lissée de 832 EUR/mois est inférieure de 97 EUR à un financement sans PTZ. Et en zone C, les prix au m2 sont nettement plus doux : 2 000 à 2 500 EUR/m2 dans le neuf, contre 4 000 à 6 000 EUR en zone A. Jardinons notre jardin : achetez dans une ville que vous connaissez, près de chez vous, dans un endroit que vous maîtrisez. Pour découvrir les opportunités, consultez notre article sur les villes PTZ en zone B2 et C.

Point clé : ces trois exemples utilisent le barème collectif neuf. Pour une maison individuelle, les quotités sont réduites (30 % en tranche 1 au lieu de 50 %). Le montant du PTZ serait plus faible, mais le différé et la durée restent identiques.

Le logement PTZ doit-il être votre résidence principale ?

Oui, le logement PTZ doit devenir votre résidence principale dans l'année suivant l'achat ou la fin des travaux (article L31-10-6 du CCH). C'est le 4e critère cumulatif, et il a une conséquence directe : pendant 6 ans, pas de location, pas de résidence secondaire.

En pratique, ce n'est pas un problème : vous achetez pour y habiter. Soyez juste vigilant si vous envisagez une expatriation rapide. Pour savoir si le jeu en vaut la chandelle, notre analyse le PTZ vaut-il le coup ? met les chiffres en perspective. Et pour ceux qui hésitent encore, notre comparatif acheter ou louer en 2026 tranche la question.

Peut-on louer un logement acheté avec le PTZ avant 6 ans ?

Non, pas pendant les 6 premières années. L'article L31-10-6 du CCH impose que le logement reste votre résidence principale pendant cette période. Après 6 ans, la mise en location devient possible sous conditions : accord de la banque prêteuse et respect d'un plafond de loyer fixé par la réglementation. Des dérogations anticipées existent en cas de mutation professionnelle à plus de 50 km, de divorce ou d'invalidité (source : service-public.fr).

Le PTZ est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui, et c'est là que ça devient vraiment intéressant. Conformément à l'article L31-10-1 du CCH, le PTZ se combine avec un prêt classique, un prêt Action Logement, un PAS et d'autres dispositifs. Vous empilez les aides, vous réduisez sérieusement la facture. C'est aussi simple que ça.

Le combo le plus courant : PTZ + Action Logement + prêt classique. Salarié d'une entreprise de 10 personnes ou plus ? 180 000 EUR de PTZ + 30 000 EUR d'Action Logement = 210 000 EUR d'aides. Le reste en prêt bancaire classique.

On a détaillé les 7 aides cumulables dans notre guide primo-accédant.

Peut-on cumuler le PTZ avec la TVA réduite à 5,5 % en zone ANRU ?

Oui, le PTZ est cumulable avec la TVA à 5,5 % applicable aux logements neufs situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou à moins de 300 m de sa limite. Sur un bien à 250 000 EUR HT, l'économie de TVA atteint 36 250 EUR, cumulable avec un PTZ pouvant dépasser 100 000 EUR (source : article 278 sexies du CGI, décret 2025-299 du 29 mars 2025). Cumulez avec le PTZ et l'aide totale dépasse 200 000 EUR. Tout est dans notre guide TVA 5,5 % zone ANRU.

Quelles sont les nouvelles conditions du PTZ en 2026 ?

Le décret 2025-299 du 29 mars 2025 a élargi l'accès au PTZ et fixé les barèmes en vigueur. Voici ce qui change concrètement par rapport à l'ancien dispositif :

• Extension à toutes les zones : le neuf collectif et individuel est désormais éligible en zones B2 et C (avant, seul l'ancien avec travaux y était autorisé)
• Plafonds de revenus relevés : les seuils ont été augmentés par rapport à l'ancien barème, ouvrant le PTZ à davantage de ménages
• 487 communes reclassées : 468 communes sont passées de B2/C vers B1/A, avec des plafonds d'opération et de revenus plus élevés
• BRS ouvert aux acquéreurs successifs : le Bail Réel Solidaire avec PTZ n'est plus réservé au premier acquéreur
• Prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 : deux années supplémentaires pour en profiter

Le PTZ existe depuis des années. Et personne ne vous en a parlé. Ça devrait vous poser question. Pour suivre les évolutions, consultez notre article PTZ 2026 : ce qui change.

Comment obtenir le PTZ : les étapes

Vous remplissez les conditions ? Bien. Maintenant, il faut passer à l'action. On ne va pas se mentir : la paperasse administrative, personne n'aime ça. Mais 6 étapes et c'est réglé.

1. Vérifiez votre éligibilité au PTZ

Primo-accédant depuis 2 ans, revenus sous les plafonds, bien éligible, résidence principale. Quatre cases à cocher. Faites le test d'éligibilité : 2 minutes, et vous savez si vous y avez droit. Pas de blabla, un résultat.

2. Identifiez votre zone et votre tranche de revenus

Votre zone (A bis, A, B1, B2, C) fixe vos plafonds. Votre tranche (1 à 4) détermine le pourcentage financé et le différé. La carte PTZ interactive vous donne la zone de votre commune en un clic. Plus votre tranche est basse, plus le PTZ est généreux. C'est mathématique.

3. Trouvez un bien éligible

Appartement neuf en collectif : c'est là que le PTZ est maximal. Maison neuve : possible, mais quotités réduites. Ancien avec travaux : zones B2 et C uniquement, minimum 25 % de travaux. Les programmes en VEFA représentent la majorité des dossiers. Notre guide PTZ 2026 liste les biens éligibles par zone. Pour comparer les prix au m² dans le neuf ville par ville, consultez nos baromètres PTZ.

4. Montez votre dossier de financement

Les pièces à rassembler : avis d'imposition 2024 (RFR), justificatif de domicile, attestation sur l'honneur de primo-accédant, compromis ou contrat de réservation. La banque vérifie votre éligibilité PTZ via le système SGFGAS. Préparez votre plan de financement indicatif en parallèle : PTZ + prêt classique + aides complémentaires si vous y avez droit.

5. Déposez votre demande auprès d'une banque conventionnée

Le PTZ ne sort pas d'un guichet de l'État. Il passe par une banque conventionnée avec la SGFGAS (article L31-10-1 du CCH). En pratique, presque toutes les banques le proposent. Ce qui change d'une banque à l'autre : le taux du prêt complémentaire, l'assurance, les frais de dossier. C'est là que se joue la vraie différence. Si vous débutez, notre guide primo-accédant : par où commencer pose les bases.

6. Signez l'offre de prêt et débloquez les fonds

La banque émet une offre incluant le PTZ. Vous avez 10 jours de réflexion obligatoires (article L313-34 du Code de la consommation). Après signature, les fonds sont débloqués au fur et à mesure du chantier en VEFA, ou à la remise des clés pour un logement achevé. Le lissage bancaire garantit une mensualité constante dès le premier jour.

L'avis d'Hervé : Dans notre expérience de l'immobilier neuf, le plus gros frein n'est pas l'éligibilité. C'est la procrastination. Les gens repoussent, attendent le "bon moment". Les taux vont baisser, il y aura de meilleurs programmes, c'est pas le bon moment... On se trouvera toujours 10 000 raisons pour ne pas faire. Le bon moment, c'est quand vous êtes éligible et que les taux sont là. Pas demain. Maintenant.

FAQ : conditions PTZ 2026

Qui a droit au PTZ en 2026 ?

A droit au PTZ toute personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années (article L31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation), dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par zone (décret 2025-299), et qui achète un bien éligible : logement neuf en toutes zones, ou ancien avec travaux en zones B2 et C, occupé en résidence principale. Quatre exceptions seulement dispensent de la condition de primo-accédant (I de l'article L31-10-3) : titulaire d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, bénéficiaire de l'AAH ou de l'AEEH, et catastrophe rendant le logement définitivement inhabitable. Le divorce ne fait pas partie de ces exceptions.

Quel revenu maximum pour le PTZ en 2026 ?

Le plafond de revenus du PTZ dépend de la zone géographique et de la taille du foyer. Pour une personne seule : 49 000 EUR en zone A bis/A, 34 500 EUR en zone B1, 31 500 EUR en zone B2 et 28 500 EUR en zone C. Pour un couple avec 2 enfants (4 personnes) : 102 900 EUR en zone A, 72 450 EUR en zone B1, 66 150 EUR en zone B2, 59 850 EUR en zone C. Le revenu pris en compte est votre revenu fiscal de référence : pour une demande en 2026, c'est l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 qui fait foi (article D31-10-3-1 du CCH). Ces plafonds ont été relevés par le décret 2025-299 par rapport à l'ancien barème.

Quel salaire faut-il pour obtenir un PTZ ?

Il n'y a pas de salaire minimum pour le PTZ. Les conditions de revenus portent sur le revenu fiscal de référence (RFR), pas sur le salaire mensuel (article D31-10-3-1 du CCH). Pour une demande en 2026, le RFR retenu est celui de votre avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024. Le RFR maximum est de 49 000 EUR en zone A bis/A pour une personne seule et de 28 500 EUR en zone C. Pour un couple avec 2 enfants, les plafonds montent à 102 900 EUR en zone A. Votre RFR figure sur votre avis d'imposition, ligne "Revenu fiscal de référence".

Peut-on avoir le PTZ si on a déjà été propriétaire ?

Oui. On peut obtenir un PTZ après avoir été propriétaire, à condition de ne plus posséder sa résidence principale depuis au moins 2 ans à la date de l'offre de prêt. Si vous avez vendu votre logement principal il y a plus de 2 ans, vous redevenez primo-accédant au sens de l'article L31-10-3 du CCH. Les propriétaires de résidences secondaires ou de biens locatifs restent éligibles au PTZ, car seule la résidence principale est prise en compte.

Le PTZ est-il cumulable avec d'autres aides ?

Oui, le PTZ est cumulable avec la majorité des aides à l'accession. Il se combine avec le prêt Action Logement (30 000 EUR à 1 %), le PAS (Prêt d'Accession Sociale), la TVA réduite à 5,5 % en zone ANRU, le BRS (Bail Réel Solidaire), l'éco-PTZ (jusqu'à 50 000 EUR) et les aides régionales ou municipales. Le cumul PTZ + Action Logement peut représenter 210 000 EUR d'aides au total pour un salarié d'une entreprise de 10 personnes ou plus.

Le PTZ compte-t-il comme apport ?

Oui. Les banques considèrent le PTZ comme un quasi-apport personnel. Prêt à 0 % garanti par l'État via la SGFGAS : il remplace l'épargne que beaucoup de locataires n'ont pas pu constituer. C'est l'un des avantages les plus méconnus du PTZ, et celui qui change tout pour les dossiers sans épargne. Détails dans notre guide acheter sans apport avec le PTZ.

Peut-on louer un logement acheté avec le PTZ ?

Non, pas pendant les 6 premières années. L'article L31-10-6 du CCH impose que le logement reste votre résidence principale pendant cette période. Après 6 ans, la mise en location devient possible sous conditions : accord de la banque prêteuse et respect d'un plafond de loyer réglementaire. Des dérogations anticipées existent en cas de mutation professionnelle à plus de 50 km, de divorce ou d'invalidité.

Quel est le montant maximum du PTZ en 2026 ?

Le montant maximum du PTZ est de 180 000 EUR. Il correspond à 50 % du plafond d'opération de 360 000 EUR (foyer de 5 personnes ou plus en zone A bis/A, tranche 1, logement collectif neuf). Le montant dépend de trois facteurs : la zone géographique, la taille du foyer et la tranche de revenus. Dans la majorité des dossiers, le PTZ se situe entre 40 000 et 100 000 EUR.

Quelles sont les nouvelles conditions du PTZ en 2026 ?

En 2026, le PTZ neuf (collectif et individuel) est éligible dans toutes les zones, y compris B2 et C où il était auparavant exclu. Les plafonds de revenus ont été relevés par le décret 2025-299 par rapport à l'ancien barème. 487 communes ont changé de zone (arrêté du 5 septembre 2025), dont 468 reclassées vers le haut. Le BRS avec PTZ est désormais ouvert aux acquéreurs successifs, et le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Le type de contrat de travail empêche-t-il le PTZ ?

Non. CDI, CDD, intérim, auto-entrepreneur : le PTZ ne regarde que le revenu fiscal de référence, pas votre contrat. Si votre RFR est sous les plafonds, vous êtes éligible. En revanche, la banque qui accorde le prêt complémentaire applique ses propres critères de solvabilité. C'est là que ça se complique, mais c'est faisable. Consultez notre guide PTZ en CDD et intérim pour les stratégies adaptées.

Sources et références officielles

Sources officielles :

• Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 (définition du PTZ), L31-10-3 (conditions de primo-accédant et exceptions), L31-10-6 (obligation de résidence principale), L31-10-10 (coefficient familial), D31-10-3-1 (plafonds de ressources), D31-10-9 (tranches et quotités), D31-10-10 (plafond d'opération)
• Décret 2025-299 du 29 mars 2025 : barèmes en vigueur — plafonds d'opération, plafonds de revenus, quotités, durées de remboursement, extension du neuf à toutes les zones, prolongation jusqu'au 31/12/2027
• Service-public.fr : fiche pratique PTZ
• Économie.gouv.fr : présentation officielle du PTZ
• ANIL : guides et fiches pratiques PTZ
• SGFGAS : statistiques PTZ (émissions, répartition par zone et tranche)

Information à caractère éducatif. Cet article ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Consultez un professionnel du financement immobilier pour une étude adaptée à votre situation.

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