PTZ après divorce : redevenir primo-accédant et rachat de soulte (2026)

Oui, vous pouvez redevenir primo-accédant après un divorce et obtenir un PTZ 2026. La condition : ne plus être propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans (article L31-10-3 du CCH). Le PTZ peut alors financer jusqu'à 50 % de votre nouvel achat, soit jusqu'à 180 000 EUR à taux zéro.

Et il y a un paradoxe que peu de gens connaissent : vos revenus individuels, plus bas qu'en couple, vous placent souvent dans une tranche PTZ plus avantageuse. Différé de remboursement jusqu'à 10 ans. En revanche, le rachat de soulte ne donne pas droit au PTZ : seul un nouvel achat est éligible. Selon la SGFGAS, 68 % des PTZ accordés en 2025 l'ont été à des ménages d'une à deux personnes. Un profil fréquent après un divorce.

En bref

• Délai de 2 ans : vous redevenez primo-accédant 2 ans après la vente du bien commun ou l'acte de partage (Art. L31-10-3 du CCH)
• Le divorce n'est PAS une exception au délai de 2 ans, seuls le handicap et la catastrophe naturelle en dispensent (Art. R31-10-3 du CCH)
• PTZ jusqu'à 90 000 EUR pour un parent solo avec enfant en zone B1 (tranche 1, quotité 50 %, mensualité lissée de 695 EUR/mois, soit environ 25 000 EUR d'intérêts économisés)
• Revenus plus bas = meilleure tranche : après un divorce, votre revenu fiscal de référence (RFR) individuel vous ouvre souvent une quotité plus généreuse
• Le rachat de soulte ne donne PAS droit au PTZ : seul l'achat d'un logement neuf (ou ancien avec travaux en B2/C) est éligible (Art. L31-10-2 du CCH)
• Contexte 2025 : 68 % des PTZ accordés l'ont été à des ménages d'1 à 2 personnes, et 37 % en tranche 1 (la plus avantageuse), un profil typique post-divorce (SGFGAS T3 2025)

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Comment redevenir primo-accédant après un divorce ?

Oui, vous pouvez obtenir un PTZ après un divorce. Il suffit de ne plus être propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans (article L31-10-3 du CCH). Avec un RFR individuel post-divorce plus bas qu'en couple, vous accédez souvent à une tranche plus avantageuse : un parent solo avec 1 enfant en zone B1 peut obtenir jusqu'à 90 000 EUR à 0 %, soit environ 25 000 EUR d'intérêts économisés. En revanche, le rachat de soulte ne donne pas droit au PTZ. (Source : Légifrance, art. L31-10-3 CCH)

Je préfère vous dire un truc qui pique maintenant plutôt qu'un truc qui vous fait plaisir et qui vous coûte 50 000 EUR de loyer dans 5 ans : le statut de primo-accédant au sens du PTZ n'est pas perdu "à vie". Il se perd quand vous devenez propriétaire de votre résidence principale, et il se retrouve quand vous ne l'êtes plus depuis au moins 2 ans.

L'article L31-10-3 du CCH est limpide : l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Concrètement, après un divorce ou une séparation, si vous avez quitté le domicile conjugal et que vous n'êtes plus propriétaire depuis 2 ans, vous êtes de nouveau primo-accédant et éligible au PTZ. C'est pas plus compliqué que ça. Pour un panorama complet du dispositif, consultez notre guide PTZ 2026 et le détail des conditions d'éligibilité au PTZ 2026.

Quand le délai de 2 ans commence-t-il à courir ?

Le point de départ dépend de votre situation :

Le dernier cas est un piège fréquent, et je le vois régulièrement. Tant que la liquidation du régime matrimonial n'est pas finalisée et que vous restez co-propriétaire (même sans y habiter), le délai de 2 ans ne démarre pas.

L'indivision post-divorce bloque le statut de primo-accédant tant que la liquidation n'est pas actée chez le notaire. Si vous êtes dans cette situation, faites accélérer la liquidation. Chaque mois d'indivision retarde votre éligibilité au PTZ et votre accès au Prêt à Taux Zéro.

Exemple concret : vous divorcez en janvier 2024, le bien commun est vendu en mars 2024. Vous pouvez solliciter un PTZ à partir de mars 2026 (soit 2 ans après la date de l'acte de vente notarié).

Le divorce dispense-t-il du délai de 2 ans ?

Non. On ne va pas se raconter de belles histoires : le divorce en lui-même n'est PAS une exception au délai de 2 ans. Certains sites laissent entendre le contraire, c'est faux et ne correspond à aucun texte de loi en vigueur.

Les seules exceptions prévues par l'article R31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation sont :

• Être titulaire de la carte mobilité inclusion mention "invalidité"
• Percevoir une pension d'invalidité (catégories Art. L341-4 du Code de la sécurité sociale)
• Bénéficier de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou de l'AAEH
• Avoir été victime d'une catastrophe ayant rendu votre résidence principale définitivement inhabitable

Si vous n'êtes pas dans l'un de ces quatre cas, il faudra attendre les 2 ans complets. Pas de raccourci.

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Que devient un PTZ en cours en cas de divorce ou de séparation ?

Bon, concrètement : que se passe-t-il si vous avez un PTZ en cours et que vous divorcez ? Trois scénarios sont possibles selon l'article D31-10-6 du CCH.

Scénario 1 : vous gardez le logement

Vous rachetez la part de votre ex-conjoint (rachat de soulte). Le PTZ est conservé à condition que le logement reste votre résidence principale. La banque devra accepter de désolidariser votre ex-conjoint du prêt. Elle peut demander des garanties supplémentaires.

Attention : si vous rachetez la soulte et gardez le bien, vous restez propriétaire. Vous ne pourrez pas demander un nouveau PTZ sur un autre logement.

Scénario 2 : vous quittez le logement

Votre ex-conjoint garde le bien et rachète votre part. Après la désolidarisation (accord de la banque), le délai de 2 ans court à partir de la date de l'acte de partage. Vous pourrez solliciter un nouveau PTZ une fois ce délai écoulé.

Scénario 3 : le bien est vendu

Le PTZ doit être remboursé par anticipation (capital restant dû). Bonne nouvelle : ce remboursement anticipé est sans pénalité (Art. L31-10-2 CCH).

Autre option : le PTZ peut être transféré sur un nouveau logement éligible (Art. L31-10-6 CCH), dans la limite du capital restant dû, sous réserve de l'accord de la banque.

Le rachat de soulte est-il finançable par le PTZ ?

Non. Le PTZ est exclusivement destiné à financer l'acquisition d'un logement neuf (ou ancien avec travaux en zone B2/C), selon l'article L31-10-2 du CCH. Le rachat de soulte est juridiquement un partage patrimonial, pas une acquisition. Il ne peut donc pas être financé par un Prêt à Taux Zéro.

En revanche, si c'est votre ex-conjoint qui rachète la soulte et que vous cédez votre part, alors le délai de 2 ans commence à courir et vous pourrez obtenir un PTZ pour un nouveau logement.

À savoir : le divorce est l'un des événements qui autorisent la mise en location du logement PTZ pendant les 6 premières années (Art. D31-10-6 CCH), sous conditions : location vide, respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire, durée maximale de 6 ans, déclaration préalable à la banque.

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Quel montant de PTZ après un divorce en 2026 ?

C'est le paradoxe que personne ne vous explique : après un divorce, vos revenus individuels sont plus bas. Et dans le monde du PTZ, des revenus plus bas, ça veut dire une meilleure tranche. Le montant moyen du PTZ en France était de 56 705 EUR sur les 9 premiers mois de 2025 (SGFGAS T3 2025). Avec un RFR individuel post-divorce, votre montant peut largement dépasser cette moyenne.

Pourquoi vos revenus post-divorce vous placent dans une meilleure tranche PTZ ?

Concrètement, ça veut dire quoi ? Le PTZ est calculé sur le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2024. Après un divorce, votre RFR individuel est inférieur à celui du couple. Résultat : quotient familial plus bas, tranche plus avantageuse, quotité plus élevée.

Mais attention au calendrier. Le RFR utilisé dépend de la date de votre divorce et de votre demande de prêt :

Si votre divorce a été prononcé en 2025, votre RFR 2024 (revenus 2024) est encore celui du couple. Il peut être plus élevé et vous placer dans une tranche moins favorable. Dans ce cas, attendre 2027 pour faire votre demande (RFR 2025, avis individuel) peut valoir le coup. Quelques mois de patience pour un PTZ plus généreux, ça se réfléchit.

Revenu plancher : le montant retenu est le plus élevé entre votre RFR 2024 et le prix de l'opération divisé par 9 (Art. D31-10-3-1 CCH). Pour un bien à 200 000 EUR, le revenu plancher est de 22 222 EUR. Cette règle empêche de déclarer des revenus artificiellement bas pour maximiser le PTZ. Pour savoir dans quelle tranche vous vous situez avec votre RFR post-divorce, simulez votre montant PTZ en 2 minutes.

Cas concret 1 : personne seule après divorce, zone A, T2 à 200 000 EUR

Source : Calcul conforme au Décret 2025-299, vérifié via le moteur PTZ stop-loyer.fr

60 000 EUR à taux zéro, c'est environ 15 000 EUR d'intérêts que vous ne payez pas sur 13 ans (par rapport à un prêt classique à 3,5 %). Le PTZ bénéficie d'un différé de 2 ans, absorbé par le lissage bancaire : vous payez une mensualité constante de 935 EUR/mois sur 25 ans, soit 97 EUR de moins qu'un prêt classique intégral.

Le chiffre qui parle : cette même personne, encore en couple avec un RFR commun de 65 000 EUR (2 personnes), aurait un quotient familial de 65 000 / 1,5 = 43 333 EUR, tranche 4 en zone A, soit une quotité de seulement 20 % et un PTZ de 40 000 EUR sans aucun différé. Après divorce, avec 32 000 EUR seul(e), on passe en tranche 3 : quotité 40 %, PTZ de 60 000 EUR avec 2 ans de différé. 50 % de PTZ en plus, simplement parce que le RFR a baissé. Personne ne vous explique ça. C'est pourtant la réalité.

Cas concret 2 : parent solo + 1 enfant, zone B1, T3 à 180 000 EUR

Source : Calcul conforme au Décret 2025-299, vérifié via le moteur PTZ stop-loyer.fr

90 000 EUR à taux zéro avec un différé réglementaire de 10 ans, absorbé par le lissage bancaire. En pratique, ce parent solo paie une mensualité lissée constante de 695 EUR/mois sur 25 ans. C'est comparable à un loyer T3 en zone B1, mais chaque euro construit un patrimoine. L'économie d'intérêts sur 15 ans : environ 25 000 EUR.

L'avis d'Hervé : Dans notre expérience de l'immobilier neuf, les personnes qui sortent d'un divorce sont souvent les plus déterminées à avancer. On se trouvera toujours 10 000 raisons pour ne pas faire. "C'est pas le bon moment", "faut que je me stabilise", "je verrai plus tard". Mais chaque mois de loyer versé, c'est de l'argent qui part et ne revient jamais. Et paradoxalement, c'est souvent après une séparation que le PTZ est le plus généreux : revenus individuels plus bas, tranche plus favorable. Si vous êtes éligible et que personne ne vous l'a dit, c'est ça le vrai problème.

Garde alternée et nombre d'occupants : si vous avez la garde alternée de vos enfants (50/50), chaque parent peut les compter dans le nombre d'occupants du logement pour le PTZ. Cela impacte directement les plafonds de revenus et les plafonds d'opération. Vérifiez votre situation avec votre banque ou un ADIL. Pour une grossesse en cours, consultez notre guide PTZ et enfant à naître.

Pour consulter les plafonds de revenus PTZ 2026 selon votre zone et le nombre d'occupants, rendez-vous sur notre page barèmes. Vous pouvez aussi localiser les programmes neufs éligibles près de chez vous via la carte PTZ interactive.

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Quels sont les chiffres clés du PTZ pour les personnes divorcées en 2026 ?

Ces données officielles vous permettent d'évaluer votre situation :

Le constat est clair : le profil "personne seule ou parent solo avec revenus modestes", profil type après un divorce, est exactement celui que le PTZ cible en priorité. Et pourtant, presque personne ne le sait. Entre nous : le système n'est pas fait pour que vous compreniez facilement. Moi je traduis, c'est tout.

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Comment financer un achat immobilier après un divorce ?

Le PTZ ne finance pas la totalité de l'achat. Mais c'est la pièce maîtresse du plan de financement. Et si vous envisagez une maison plutôt qu'un appartement, sachez que le PTZ maison individuelle 2026 est désormais ouvert dans toutes les zones, avec des quotités spécifiques.

Comment se compose le plan de financement type PTZ + prêt principal ?

Prenons le cas 2 (parent solo, zone B1, 180 000 EUR) :

La banque lisse le PTZ et le prêt classique pour obtenir une mensualité constante de 695 EUR/mois. Le PTZ bénéficie d'un différé de 10 ans (la banque ne rembourse pas le capital PTZ pendant cette période), mais ce mécanisme est transparent pour vous : la mensualité reste identique du premier au dernier mois. Comparez avec votre loyer actuel avec notre comparateur loyer vs achat.

Pour comprendre le détail du mécanisme, consultez notre guide comment fonctionne le lissage PTZ. Pour visualiser le tableau de remboursement mois par mois, testez l'outil d'amortissement PTZ.

Quelles aides sont cumulables avec le PTZ après un divorce ?

Le PTZ n'est pas la seule aide disponible. Vous pouvez le combiner avec :

• Prêt Action Logement : 30 000 EUR à 1 %, si vous êtes salarié(e) d'une entreprise de 10+ salariés. Pas besoin d'être primo-accédant. En savoir plus : cumuler PTZ et Action Logement
• Prêt d'Accession Sociale (PAS) : taux plafonné, frais de dossier limités à 500 EUR
• Aides locales : certaines collectivités proposent des compléments (prêts à 0 %, subventions). Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de l'ADIL de votre département

Au total, vous pouvez cumuler jusqu'à 7 aides différentes pour financer votre achat. Pour estimer votre budget global (prix + frais + financement), utilisez le calculateur de coût total.

Le PTZ peut-il remplacer un apport personnel après un divorce ?

Après un divorce, les banques voient souvent un profil "à risque" : revenus en baisse, pension alimentaire, historique financier du couple. Votre banque, c'est rarement votre ami : vous êtes un dossier, point.

Mais le PTZ rebat les cartes. Les banques l'acceptent comme des fonds propres dans le montage. Un dossier avec 90 000 EUR de PTZ est traité presque comme un dossier avec 90 000 EUR d'apport cash. C'est l'État qui garantit. Pour approfondir : PTZ sans apport : acheter avec 0 EUR d'épargne.

Et en achetant dans le neuf, vous ajoutez des arguments que les banques adorent : frais de notaire réduits (2-3 % au lieu de 7-8 %), garantie décennale, exonération de taxe foncière pendant 2 ans. Le neuf sécurise le dossier là où l'ancien fait peur aux banquiers. Pour toutes les raisons de franchir le pas, consultez pourquoi devenir propriétaire en 2026.

L'avis d'Hervé : Quand quelqu'un divorce, sa vie change. Mais ce n'est pas une raison pour rester locataire. C'est même l'inverse. Propriétaire, si demain il vous arrive quelque chose, vos enfants héritent d'un bien entièrement payé par l'assurance emprunteur. Locataire, tout ce qu'ils récupèrent, c'est des quittances. Protéger sa famille, c'est ce qu'on a de plus précieux. Surtout quand on repart de zéro.

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Quelles erreurs éviter pour racheter un bien après un divorce ?

Erreur 1 : ne pas attendre les 2 ans complets

Le délai court à partir de la date où vous n'êtes plus propriétaire, pas à partir de la date du divorce. C'est une nuance qui coûte cher si on la rate. Si votre divorce est prononcé en mars 2024 mais que le bien n'est vendu qu'en septembre 2024, le délai ne court qu'à partir de septembre 2024. Trop tôt = dossier refusé. Point.

Erreur 2 : rester en indivision sans le savoir

Après la séparation, certains couples tardent à liquider le régime matrimonial. Le bien reste en indivision. Même si vous n'y habitez plus, vous êtes toujours co-propriétaire au sens du PTZ. Le délai de 2 ans ne commence pas tant que la liquidation n'est pas actée chez le notaire.

Si votre ex-conjoint traîne pour finaliser le partage, consultez un avocat. Ne laissez pas traîner. Chaque mois d'indivision, c'est un mois de plus avant de pouvoir racheter chez vous.

Erreur 3 : oublier de vérifier le RFR 2024

Si votre divorce est récent (2025), votre RFR 2024 (revenus 2024) peut encore être celui du couple, donc plus élevé. Avant de monter votre dossier, vérifiez quel avis d'imposition sera utilisé. Parfois, attendre un an de plus pour bénéficier de votre RFR individuel vous fait gagner une tranche PTZ entière. Les "on m'a dit que c'était trop tard" ne tiennent pas face à un calendrier bien calculé.

Utilisez notre simulateur PTZ pour tester différents scénarios. Vous pouvez aussi vérifier votre taux d'endettement en tenant compte de votre pension alimentaire.

Erreur 4 : confondre transfert du PTZ et nouveau PTZ

Si vous vendez le bien commun et que vous aviez un PTZ en cours, deux options existent :

• Transférer le capital restant dû sur votre nouveau logement (même prêt, accord bancaire nécessaire)
• Rembourser l'ancien PTZ (sans pénalité) et demander un nouveau PTZ une fois le délai de 2 ans écoulé

Deux mécanismes différents. Le transfert est plus rapide mais limité au capital restant dû. Le nouveau PTZ est recalculé sur vos revenus actuels, et après un divorce, avec un RFR plus bas, il peut être bien plus avantageux. Pour comparer les options, consultez PTZ ou prêt classique : que choisir. Et pour savoir si le PTZ vaut vraiment le coup dans votre situation, lisez le PTZ vaut-il le coup en 2026 ?

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La nue-propriété empêche-t-elle d'être primo-accédant ?

Non. Si, dans le partage du patrimoine après divorce, vous ne conservez que la nue-propriété d'un bien qui n'est pas votre résidence principale, cela ne bloque pas votre statut de primo-accédant (Art. R31-10-3 CCH). Seule la propriété (pleine propriété ou usufruit) de votre résidence principale est prise en compte pour le calcul du délai de 2 ans. Concrètement, si vous héritez de la nue-propriété d'un appartement ou si le partage vous attribue la nue-propriété d'un bien secondaire, vous restez éligible au PTZ.

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FAQ : PTZ et divorce, les questions les plus fréquentes

Peut-on avoir un deuxième PTZ dans sa vie ?

Oui. Il n'y a pas de limite au nombre de PTZ dans une vie. La seule condition est de remplir les critères de primo-accédant au moment de la demande : ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années. Après un divorce et une vente du bien commun, vous pouvez parfaitement obtenir un nouveau Prêt à Taux Zéro.

Le PTZ peut-il financer un rachat de soulte après un divorce ?

Non. Le PTZ est réservé à l'acquisition d'un logement neuf (ou ancien avec travaux en zones B2/C). Le rachat de soulte est un partage patrimonial, pas une acquisition au sens de l'article L31-10-2 du CCH. En revanche, si vous cédez votre part et que votre ex rachète la soulte, le délai de 2 ans commence à courir et vous pouvez ensuite obtenir un PTZ pour un nouveau logement.

Mon ex-conjoint peut-il bloquer mon droit au PTZ ?

Non, votre ex-conjoint ne peut pas bloquer votre droit au PTZ. En revanche, si la liquidation du régime matrimonial traîne et que vous restez co-propriétaire en indivision, le délai de 2 ans ne court pas. Faites accélérer la liquidation auprès de votre notaire pour débloquer la situation.

J'ai déjà eu un PTZ avec mon ex : puis-je en avoir un nouveau ?

Oui, à condition de remplir les conditions de primo-accédant (2 ans sans être propriétaire de votre résidence principale). Le fait d'avoir déjà bénéficié d'un PTZ n'est pas un motif d'exclusion. Le nouveau PTZ sera calculé sur vos revenus et votre situation actuelle, pas sur ceux du couple. Consultez les barèmes PTZ 2026 pour connaître les plafonds applicables.

Mes enfants en garde alternée comptent-ils dans le nombre d'occupants PTZ ?

Oui. En garde alternée (50/50), chaque parent peut compter les enfants dans le nombre d'occupants du logement pour le calcul du PTZ. Cela augmente les plafonds de revenus et les plafonds d'opération, ce qui peut vous faire passer dans une tranche plus avantageuse. Vérifiez auprès de votre banque ou de l'ADIL de votre département.

Combien de temps faut-il attendre après un divorce pour obtenir le PTZ ?

Il faut attendre 2 ans après la date à laquelle vous n'êtes plus propriétaire de votre résidence principale. Ce délai court à partir de la vente du bien ou de l'acte de partage (rachat de soulte par votre ex-conjoint), et non à partir de la date du divorce. Si vous restez en indivision, le délai ne commence pas. Pour vérifier votre éligibilité, faites le test en 2 minutes.

La pension alimentaire est-elle prise en compte dans le calcul du PTZ ?

La pension alimentaire versée n'est pas déduite du revenu fiscal de référence (RFR) utilisé pour le PTZ. En revanche, la pension alimentaire reçue est incluse dans votre RFR et peut donc augmenter votre revenu de référence. Par ailleurs, les banques intègrent la pension versée dans le calcul du taux d'endettement (plafond de 35 % selon les recommandations du HCSF). Vérifiez votre situation avec le calculateur de taux d'endettement.

Le PTZ 2026 est-il ouvert après une séparation de PACS ou de concubinage ?

Oui. Le PTZ n'est pas réservé aux personnes divorcées. Si vous étiez pacsé(e) ou en concubinage et que vous étiez co-propriétaire de votre résidence principale, la même règle s'applique : vous devez ne plus être propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans pour redevenir primo-accédant (Art. L31-10-3 CCH). Pour les spécificités liées au PACS et au concubinage, consultez notre guide PTZ couple, PACS et concubinage 2026.

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Cet article répond aux questions suivantes : "Peut-on redevenir primo-accédant après un divorce ?", "Le PTZ est-il possible après un divorce ?", "Combien de temps attendre après un divorce pour le PTZ ?", "Le rachat de soulte donne-t-il droit au PTZ ?", "Comment acheter un logement après un divorce avec le PTZ ?", "Peut-on avoir un deuxième PTZ après un divorce ?". Dernière mise à jour : mars 2026.

Les informations contenues dans cet article sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Chaque situation de divorce est unique. Pour un accompagnement adapté à votre cas, consultez un ADIL, un notaire ou un avocat spécialisé. Pour vérifier votre éligibilité au PTZ, faites le test en 2 minutes. Si vous souhaitez être accompagné(e) dans votre projet d'achat neuf, découvrez notre parcours d'accompagnement. Nos honoraires sont pris en charge par le promoteur.

Sources officielles citées dans cet article :

• Art. L31-10-3 CCH -- Conditions de primo-accédant (Légifrance)
• Art. R31-10-3 CCH -- Exceptions au délai de 2 ans (Légifrance)
• Art. D31-10-6 CCH -- Transfert et mise en location du PTZ (Légifrance)
• Art. L31-10-6 CCH -- Transfert du PTZ (Légifrance)
• Décret 2025-299 du 29 mars 2025 -- Barèmes PTZ 2025-2027 (Légifrance)
• ANIL -- Fiche pratique PTZ (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement)
• Économie.gouv.fr -- PTZ (Ministère de l'Économie)
• SGFGAS -- Statistiques PTZ T3 2025 (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale)